Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 9 octobre 2025, n° 25/00374

TJ Caen 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve des faits avant tout procès
La cour a estimé que la mise en cause de l'établissement public INOLYA était opportune pour faciliter la poursuite des opérations d'expertise, étant donné que l'immeuble en question a été cédé à cet établissement.
Accepté
Responsabilité des demandeurs dans la procédure
La cour a jugé que les époux [B], en tant qu'initiateurs de la demande, devaient être condamnés aux dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 9 oct. 2025, n° 25/00374
Numéro(s) :	25/00374
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LEBRUNCaroline COUSIN
Parties :	Etablissement public EPIC INOLYA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG : N° RG 25/00374 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ26

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [B]

né le 25 Novembre 1959 à [Localité 4] (14), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87

Madame [J] [F]

née le 07 Mars 1962 à [Localité 3] (14), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87

DÉFENDEUR(S)

Etablissement public EPIC INOLYA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Caroline COUSIN – 87, M^e Marion LEBRUN – 16

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen du 21 novembre 2024, à laquelle il convient de se référer, l’EURL IMO CONCEPTS – M. [S] [Z] a été désignée en qualité d’expert dans un litige opposant les époux [B] à la société LINKCITY GRAND OUEST avec pour mission principale d’évaluer les préjudices qu’ils ont subis à la suite de la construction d’un immeuble à proximité de la maison d’habitation des demandeurs.

Le 28 décembre 2024, M. [S] [Z] a été remplacé par l’expert M. [R] [Y].

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2025, les époux [B] ont fait assigner devant le juge des référés l’établissement public INOLYA afin que les opérations d’expertise ordonnées le 21 novembre 2024 lui soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 24 juillet 2025, les époux [B], représentés par leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

En réponse, l’établissement public INOLYA, par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à sa participation aux opérations d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise en cause

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.

En l’espèce, il est constant que l’immeuble à proximité de la maison d’habitation des demandeurs, objet du litige, a été cédé par la société LINKCITY GRAND OUEST à l’établissement public INOLYA.

Dès lors, la mise en cause du nouveau propriétaire, l’établissement public INOLYA, apparaît opportune, afin notamment de faciliter la poursuite des opérations d’expertise.

L’établissement public INOLYA ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par les époux [B].

Sur les dépens

Les époux [B], à l’origine de la demande de mise en cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DECLARONS communes et opposables à l’établissement public INOLYA les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 24/054;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 24/054 se poursuivront en présence de l’établissement public INOLYA ;

CONDAMNONS les époux [B] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN