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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 21 nov. 2024, n° 24/01178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N°
du 21 Novembre 2024
Chambre des référés
RG 24/01178 – N° Portalis DBWR-W-B7I-[Localité 8]
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. CENTRAL PARK, sis [Adresse 3]
Pris en la personne de son syndic en exercice
La SARL CITYA TORDO, sise [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. HABITAT 06
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Narriman KATTINEH-BORGNAT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 19 Juin 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Alexandre ZAGO présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndic. de copro. CENTRAL PARK, sis [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 21 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le :
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