TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

N° RG : N° RG 25/00546 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JOJZ

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Octobre 2025

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [O]

né le 12 Août 1986 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Fabrice BERNARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08, substitué par M^e France LEVASSEUR, avocat au barreau de caen

ET

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [E], [N], [L] [O], né le 26 février 1955 à [Localité 13], de nationalité française,

né le 26 Février 1955 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70, substituée par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de caen

Monsieur [G] [O]

né le 15 Août 1988 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Christine BAUGÉ – 70, M^e Fabrice BERNARD – 08

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par M. [K] [O] à M. [E] [O] et M. [G] [O] le 29 septembre 2025 ;

A l’audience du 2 octobre 2025, M. [K] [O], représenté par son conseil, sollicite de voir:

A titre principal,

Condamner M. [E] [O] à procéder à la signature du protocole d’accord soumis par Monsieur [M] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

A titre subsidiaire,

Condamner in solidum M. [E] [O] et M. [G] [O] à rétablir le passage sur le chemin d’exploitation située sur la parcelle vendue à [G] [O] cadastrée n° A [Cadastre 4], A [Cadastre 7], A [Cadastre 8] afin d’accéder à la parcelle agricole de M. [K] [O] cadastrée n° A [Cadastre 2] en remettant ici toute clé utile à l’exercice de son droit de passage, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; Condamner M. [E] [O] à rétablir d’une part l’alimentation en eau potable de la propriété vendue à son fils cadastrée A [Cadastre 3], A [Cadastre 4], A [Cadastre 5] et A [Cadastre 8] et d’autre part l’usage et le stationnement sans restriction au sein de la cour commune au corps de ferme cadastrée n° A [Cadastre 6] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

En tout état de cause,

Condamner in solidum M. [E] [O] et M. [G] [O] à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ; Condamner in solidum M. [E] [O] et M. [G] [O], outre aux dépens, à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, M. [E] [O], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir :

A titre liminaire,

Constater que les parties sont d’accord pour que M. [M] organise une nouvelle réunion en vue de parvenir à une solution amiable ; En conséquence, surseoir à statuer dans l’attente de la prochaine réunion de M. [M] ;

A défaut,

Convoquer les parties à une audience de règlement amiable ;

Subsidiairement,

Débouter M. [K] [O] de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre et à l’encontre de M. [G] [O] ; Débouter M. [K] [O] de sa demande en paiement de 10.000 euros, à tout le moins de la réduire à dues proportions ; Condamner M. [K] [O], outre aux dépens, à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Bien que régulièrement assignés, M. [G] [O] est absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le litige exposé devant le tribunal montre un différend entre des membres d’une même famille.

La nature du litige et les relations entre les parties favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

La recherche d’un accord amiable contribuerait à préserver et apaiser les relations familiales tout en visant un compromis satisfaisant pour tous.

Les démarches entamées dans la recherche d’un tel accord ont par ailleurs déjà été entamées par les parties, soutenues par leur conseil.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée qui semblerait pouvoir se dégager des échanges à l’audience.

Une décision ordonnant une audience de règlement amiable a ainsi été prise par simple mention au dossier afin de permettre aux parties de se présenter devant un autre juge le vendredi 7 novembre 2025 à 10 heures en salle 8 et 9 1ER étage du tribunal judiciaire afin d’avoir le bénéfice d’être accompagnées dans la recherche d’une solution concertée, éclairée le cas échéant par les grands principes de droit applicables à la matière.

Dès lors, afin de vérifier si les parties ont pu se saisir de la chance qui leur est ainsi donnée de rester maîtres de la solution à apporter à leur litige, le dossier sera renvoyé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 11 décembre 2025 à 09 h 00.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 11 décembre 2025 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN