N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02196 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ4Z

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [I], [K] [E] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

Ayant pour curateur renforcé l’A.C.S.E.A. – Service A.T.C., demeurant [Adresse 6]

Et ayant pour avocat M^e Julie SPILLEBOUT

Monsieur [B], [Z], [T], [H] [N]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006311 du 21/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Ayant pour curateur renforcé l’A.T.M. P. du CALVADOS, demeurant [Adresse 2]

Et ayant pour avocat M^e Sandrine GUESDON

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 20 Novembre 2025

tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Julie SPILLEBOUT – 136

— M^e Sandrine GUESDON – 127

+ transmission pour recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 05 juin 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée le 20 novembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [B], [Z], [T], [H] [N]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (14)

et de

Madame [I], [K] [E]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 3] 2022 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 8] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte aux époux de ce qu’aucune deux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 05 juin 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [B] [N] et Madame [I] [E] aux dépens de l’instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE