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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 20 nov. 2024, n° 24/04269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 20 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04269 – N° Portalis DB22-W-B7I-SICM
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [B] [I]
né le 18 Janvier 1950 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
SEQENS (VENANT AUX DROITS DE LOGIREL), Groupe Action Logement, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 19 Juillet 2024
reçu au greffe le 22 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Elodie LANOE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 27 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juillet 2024, reçue au greffe le 22 juillet 2024, Monsieur [B] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 22 Juillet 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 20 Novembre 2024 par Elodie LANOE, Vice-Présidente, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Elodie LANOE
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