TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 1 cab 01 A

R.G N° : N° RG 23/08670 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YNYU

Jugement du 11 Février 2025

N° de minute

Affaire :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

M. [G] [T] [X]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

la SELARL LEVY ROCHE SARDA

—  713

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 11 Février 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Décembre 2024 devant :

Pauline COMBIER, Juge,

siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [G] [T] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

Selon contrat signé le 12 février 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [G] [T] [X] un contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE AMG GT (290) COUPE 53 4MATIC + BA n° série W1K2906611A032737, immatriculé [Immatriculation 3], d’une valeur de 149 800,00 € TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 28 900,00 € suivi de 36 loyers d’un montant de 3 081,39 €.

Se prévalant d’une absence de règlement des loyers à compter du mois d’octobre 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a mis en demeure Monsieur [G] [T] [X] par courrier recommandé du 28 avril 2022 d’avoir à régler la somme de 23 295,30 € sous huitaine.

Par courrier du 07 juin 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a notifié à Monsieur [G] [T] [X] la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de restituer le véhicule, outre le paiement de la somme de 101 517,31 €.

Par exploit d’huissier du 26 septembre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [G] [T] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de :

— Voir condamner Monsieur [G] [T] [X] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme principale de 101 517,31 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1496962 conclu le 12 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

— Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [G] [T] [X] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

— Condamner alors Monsieur [G] [T] [X] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 101 517,31 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause :

— Voir condamner Monsieur [G] [T] [X] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE AMG GT (290) COUPE 53 4MATIC+ BA, immatriculé [Immatriculation 3], numéro de série W1K2906611A032737, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— Voir rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

— Voir condamner Monsieur [G] [T] [X] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile,

— Voir condamner Monsieur [G] [T] [X] aux entiers dépens.

Cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] [X] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 et a été mise en délibéré au 11 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19-20.153, Inédit), les demandes tendant à ce que le tribunal procède à des « déclarations » ou « constatations » ne constituent pas des prétentions à la reconnaissance d’un droit, mais de simples moyens sur lesquels le tribunal ne saurait avoir à répondre dans le dispositif de son jugement.

Sur la demande de paiement

Aux termes des articles 1103 et 1194 du code civil relatifs à la force obligatoire, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites qui leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des conditions générales du contrat de location avec option d’achat, souscrit par Monsieur [G] [T] [X] I. 11, que le contrat peut être résilié à l’initiative de MBFS en cas notamment de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, et notamment dans le cas de non-paiement à son terme d’une mensualité ou de toute somme incombant au client, huit jours après mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, la mise en demeure adressée le 28 avril 2022 par lettre recommandée à Monsieur [G] [T] [X] d’avoir à régler la somme de 23 295,30 au titre des impayés de loyers et des frais est restée vaine, de sorte que par courrier du 7 juin 2022, la demanderesse lui a notifié la résiliation du contrat de location et la déchéance du terme, en faisant référence aux stipulations contractuelles prévoyant la clause résolutoire.

La résiliation dudit contrat de prêt est donc acquise.

Aux termes des conditions générales du contrat précité II 2. En cas de défaillance du client notamment constituée par le non-paiement des loyers ou le non-respect d’une obligation essentielle du contrat, MBFS est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En outre, MBFS est en droit d’exiger une indemnité égale à la différence entre, d’une part :

— la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus,

— d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Il est précisé que les pénalités prévues peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal.

En l’espèce, se fondant sur la clause II. 2, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 101 517,31 €, outre la restitution du véhicule. Elle produit pour ce faire un décompte actualisé au 14 mars 2023, se décomposant comme suit :

—  18 944,72 e au titre des loyers impayés ;

—  1972,08 € au titre des indemnités et intérêts sur loyers impayés ;

—  74 894,11 € à titre d’indemnité de résiliation,

—  3 788,96 € au titre de la TVA ;

—  1917,44 € au titre des assurances impayées.

Force est de constater que la somme réclamée au titre de l’indemnité de résiliation n’est pas détaillée de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le calcul qui a été réalisé.

Cette indemnité, laquelle, en cas de résiliation pour inexécution du contrat, majore les charges financières pesant sur le débiteur, par l’ajout à la valeur résiduelle du bien des loyers à échoir, est stipulée pour contraindre le preneur à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de l’accroissement de ses frais et risques à cause de l’interruption des paiements prévus, constitue une clause pénale.

A ce titre, elle est susceptible de modération en cas d’excès, en application de l’article 1231-5 du code civil. Or, en l’espèce, au regard des circonstances de la cause de la restitution du véhicule prévue par le contrat, ainsi que de la disparité économique patente dans les situations des parties, il y a lieu limiter le montant de la clause pénale à la somme de 50 000 euros au titre du contrat souscrit le 12 février 2021.

Monsieur [G] [T] [X] sera condamné à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 18 944,72 au titre des loyers échus, 1972,08 € au titre des intérêts sur loyers impayés, 3 788,96 € au titre de la TVA, 1917,96 € au titre des assurances, 50 000 € à titre de clause pénale, soit la somme totale de 76 623,20 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera par ailleurs ordonné à Monsieur [G] [T] [X] de procéder à la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France du véhicule MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE AMG GT (290) COUPE 53 4MATIC + BA n° série W1K2906611A032737, immatriculé [Immatriculation 3], conformément aux stipulations contractuelles.

Sur la demande d’astreinte

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son premier alinéa que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Les articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Il est constant que le prononcé d’une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [T] [X] à la restitution à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France du véhicule précité, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard, pendant six mois.

Sur la capitalisation des intérêts

Si la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES sollicite au titre de sa demande principale de voir ordonner la capitalisation des intérêts, force est de constater que cette demande n’est pas formulée au titre de la demande subsidiaire. La demande principale n’ayant pas été accueillie, il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande tendant à « Voir rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance », il n’y a pas lieu pour le tribunal de procéder à ce rappel. La demanderesse sera déboutée de sa demande.

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [N] [X], qui succombe, aux dépens.

L’équité commande, par ailleurs, de le condamner à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 76 623,20 € au titre de la résolution du contrat du 12 février 2021, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [X] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France le véhicule MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE AMG GT (290) COUPE 53 4MATIC + BA n° série W1K2906611A032737, immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision ;

DIT que faute pour lui d’y procéder, il sera redevable, passé ce délai de deux mois, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 150 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;

DEBOUTE la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses autres demandes ;

Condamne Monsieur [N] [X] aux dépens ;

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Rappelle au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu;

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé le présent jugement,

LE GREFFIER LE JUGE