Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 9 septembre 2025, n° 25/00684

TJ Caen 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation contractuelle
La cour a constaté que le défendeur ne s'est pas présenté pour réaliser la prestation convenue, ce qui constitue une inexécution de l'obligation contractuelle.
Accepté
Préjudice moral dû à l'absence du photographe
La cour a reconnu que l'absence du photographe a causé un stress et une inquiétude aux demandeurs, justifiant ainsi l'allocation de dommages intérêts pour préjudice moral.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 9 sept. 2025, n° 25/00684
Numéro(s) :	25/00684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LEANDRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00684 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JFOC

Minute : 2025/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 09 Septembre 2025

[R] [Y]

[W] [Z] épouse [Y]

[V] [U] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Romain LEANDRI – 54

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Romain LEANDRI – 54

M. [V] [U] [T]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [Y]

né le 01 Juin 1987 à

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Romain LEANDRI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 54 substitué par M^e Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65

Madame [W] [Z] épouse [Y]

née le 14 Octobre 1987 à

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Romain LEANDRI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 54 substitué par M^e Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [U] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juin 2025

Date des débats : 10 Juin 2025

Date de la mise à disposition : 09 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [Y] et Madame [W] [Z] épouse [Y] ont contracté le 19 septembre 2022 avec Monsieur [V] [U] [T], photographe, un contrat de reportage photographique pour leur mariage fixé le 18 mai 2024, pour un prix de 1.997 euros.

Ils ont réglé le 23 septembre 2022 un acompte de la somme de 998,50 euros.

Monsieur [U] [T] ne les a plus contactés à compter du réglement de l’acompte et ne s’est pas présenté pour réaliser le reportage photographique le jour du mariage.

Monsieur et Madame [Y] ont du faire choix et payer un autre photographe.

La tentative de conciliation des parties a donné lieu à un procès-verbal de carence en date du 29 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner Monsieur [U] [T] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CAEN afin de le voir condamner à lui payer les sommes de:

—  998,50 euros en réparation de leur préjudice matériel

—  2.000 euros en réparation de leur préjudice moral

—  1.170 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience du 10 juin 2025, Monsieur et Madame [Y], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes initiales.

Monsieur [U] [T], bien qu’ayant été régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la non comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

En vertu des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, “ Le débiteur est condamné, s’il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inéxécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce, Monsieur [U] [T] ne s’est pas présenté le 18 mai 2024 au mariage de Monsieur et Madame [Y] afin de réaliser le reportage photographique de la journée.

Monsieur et Madame [Y] ont du contracter en urgence avec un autre photographe, ce dont ils justifient, pour une prestation inférieure et un coût de 2.000 euros.

Leur préjudice moral est incontestable, ayant dû rechercher ce photographe en urgence, et risquer de ne pas pouvoir fixer les images de leur journée de mariage.

Monsieur [U] [T] sera condamné à leur payer la somme de 998,50 euros au titre de la restitution de l’acompte, et celle de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral.

Sur l’article 700 du code de procèdure civile

Il paraît équitable d’allouer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 1.170 euros au titre de l’article 700 du code de procèdure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] [T] à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [W] [Z] épouse [Y] la somme de 998,50 euros au titre de la restitution de l’acompte payé, et celle de 2.000,00 euros au titre de leur préjudice moral;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] [T] à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [W] [Z] épouse [Y] la somme de 1.170 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] [T] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,