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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 5 mars 2025, n° 25/00067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 25/00067 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE3Y
Minute :
JUGEMENT
DU : 05 Mars 2025
[B] [O]
[P] [H] épouse [O]
C/
[C] [A]
[X] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à:
Maître Catherine FOUET – 103
Maître Alain LANIECE – 16
Madame [X] [L]
Copie conforme délivrée le :
à:
Maître Catherine FOUET – 103
Maître Alain LANIECE – 16
Madame [X] [L]
Préfecture du Calvados
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [O]
né le 25 Juillet 1960 à CHAMALIERES (63400), demeurant 12 Chemin de La Gaspière – 37390 CERELLES
représenté par Maître Alain LANIECE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 16
Madame [P] [H] épouse [O]
née le 25 Juillet 1960 à CHAMALIERES (63400), demeurant 12 Chemin de La Gaspière – 37390 CERELLES
représenté par Maître Alain LANIECE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 16
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [A]
né le 29 Novembre 1972 à PESSAC (33) (33600), demeurant 3 rue des Jonchets – Les Cormellines – 14123 CORMELLES-LE-ROYAL
représenté par Maître Catherine FOUET, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 103
Madame [X] [L]
née le 21 Octobre 1983 à CAEN (14000), demeurant 3 Rue des Jonchets – Les Cormellines – 14123 CORMELLES LE ROYAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 Mars 2025
Date des débats :
Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025
Date de la présente : 31 janvier 2025
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 janvier 2025 présentée par Maître Catherine FOUET,
Vu l”ordonnance de référé du 30 décembre 2024 portant le N°RG 24/318,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que Maître Catherine FOUET a, par requête présentée le 31 janvier 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance susvisée,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur,
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du 30 décembre 2024 portant le N°RG 24/318 ;
REMPLACE, en première page de ladite ordonnance :
“Madame [X] [L]
née le 21 Octobre 1983 à CAEN (14000), demeurant 3 Rue des Jonchets – Les Cormellines – 14123 CORMELLES LE ROYAL
ayant pour avocat Maître Hervé ABOUL”
Par
“Madame [X] [L]
née le 21 Octobre 1983 à CAEN (14000), demeurant 3 Rue des Jonchets – Les Cormellines – 14123 CORMELLES LE ROYAL
non comparante, ni représentée”
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 30 décembre 2024 ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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