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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. du jex, 6 mai 2025, n° 24/04044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 24/04044 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAUY
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
DÉSISTEMENT
Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de Caroline PIGNOT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
EN DEMANDE
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN, Case 125
ET
S.C.I. SAINT-LAURENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
EN DEFENSE
Représentée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au Barreau de CAEN, Case 55
Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement a été rendu sur le siège.
A l’audience de ce jour, LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER ;
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. PIGNOT Q. ZELLER
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