MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 9]

N° RG 25/00427 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6TA

Minute :

JUGEMENT

du 28 Janvier 2026

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 3]

C/

Société SAEM [Localité 13] LAFFITTE

Société COBATEC

Société LES ARTISANS BATISSEURS

Copies délivrées le :

—  1 copie certifiée conforme à la S.A.S. A2BCD par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

—  1 copie certifiée conforme à Maître Eric CANCHEL par lettre simple

—  1 copie certifiée conforme à la société SAEM [Localité 13] LAFFITTE, Société COBATEC, Société LES ARTISANS BATISSEURS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

—  1 copie certifiée conforme à Maître Camille CHAMBERT-LOIR par lettre simple

—  1 copie certifiée conforme à Madame [E] [X], conciliteur de justice

JUGEMENT D’INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONCILIATION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 janvier 2026 par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, juge au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic la société par actions simplifiée A2BCD, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 14] sous le numéro 304 497 183 – dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Société SAEM [Localité 13] LAFFITTE, représentée par son représentant légal – dont le siège social est sis [Adresse 12]

Représenté par Maître Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS

Société COBATEC, représentée par son représentant légal – dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non représentée

Société par actions simplifiée LES ARTISANS BATISSEURS, représentée par son représentant légal – dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non représentée

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 mars 2025 pour une audience prévue le 06 janvier 2026,

Vu l’audience publique du 06 janvier 2026,

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

MOTIFS

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, ordonner une conciliation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la conciliation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une conciliation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En cas d’accord des parties pour recourir à la conciliation avec le conciliateur de justice désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

PAR CES MOTIFS

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer :

Madame [E] [X], conciliateur de justice

Demeurant : permanence CCAS – [Adresse 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01].

Courrier électronique : [Courriel 10]

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le conciliateur de justice dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement ;

DIT que le conciliateur de justice fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;

DIT que le conciliateur de justice aura pour mission :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la conciliation,

— de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,

RAPPELLE que cette réunion d’information par le conciliateur est obligatoire et gratuite ;

RAPPELLE que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

DIT que si l’une des parties ne prend pas contact avec le conciliateur de justice dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la conciliation, le conciliateur de justice en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

RAPPELLE que lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision ;

RAPPELLE que le conciliateur de justice informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation,

ORDONNE une conciliation

DESIGNE à cet effet Madame [E] [X] en qualité de conciliateur de justice ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

DONNE MISSION au conciliateur de justice ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RAPPELLE que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

FIXE la durée initiale de la conciliation à cinq mois à compter de la désignation du conciliateur de justice ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de conciliation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 29 septembre 2026 à 9h30 ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties à cette nouvelle audience

Ainsi prononcé en audience publique le 28 Janvier 2026, la minute étant signée par Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE