REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00170 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IYQT

Affaire : Monsieur [B] [A] c/ MDPH [D]

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [B] [A]

Né le 13/10/1971

46 Bis rue Saint Loup

14400 BAYEUX

comparant en personne et assisté de M^e Clément BOITTIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

MDPH [D]

17 Avenue Pierre Mendes

14000 CAEN

représentée par Mme [K] [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ROUSSEAU Isabelle

M^me AUER Séverine

M^me BRUNET Valérie

Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire était mise en délibéré au 12 Mars 2026.

Notifications faites

aux parties le :

à

— Monsieur [B] [A]

— M^e Clément BOITTIN

— MDPH [D]

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 18 Mars 2024, Monsieur [B] [A], par l’intermédiaire de son avocat M^e Clément BOITTIN, a formé recours contre la décision implicite de rejet de la MDPH [D] concernant le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif qu’à la date de la demande, le 13 février 2023, il présentait un taux d’incapacité inférieur à 50%.

A l’audience, Monsieur [B] [A], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu que la MDPH DU [S] avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [T].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [B] [A], assisté, a demandé le bénéfice de l’allocation adultes handicapés avec un taux d’incapacité compris en 50 et 79% et il a précisé ne plus être en capacité de travailler.

La MDPH [D], représentée par Madame [N] [K], a demandé la confirmation de la décision et de débouter Monsieur [A] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [T], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de

déterminer le taux d’incapacité à la date de la demande du 13 février 2023 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 19 juillet 2024, et de préciser pour le cas où ce degré serait situé entre 50 et 79%, si ce handicap entraînait ou pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au terme de sa mission, le Docteur [T], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Monsieur [B] [A] est né le 13 octobre 1971, il a 54 ans

Il est séparé de sa conjointe depuis 2013, il a deux enfantes et vit à Bayeux depuis 2018

Formation l’ADAPT de câbleur électronique non terminée

Formation en informatique et en montage en 2007 non terminée

Emplois dans espaces verts, ASH, ouvrier polyvalent

Dernier emploi de voiturier jockey en 2009

N’est pas inscrit à France travail

Historique MDPH :

3 février 2021 demande AAH accordée le 16 mars 2021 du 1er mars 2021 au 28 février 2022

11 avril 2022 plusieurs demandes dont AAH

29 avril 2022 rejet AAH, RQTH

16 mai 2022 RAPO

2 septembre 2022 maintient rejet AAH par absence d’élément nouveau

13 février 2023 nouvelle demande AAH + Carte mobilité Inclusion

29 septembre 2023 rejet AAH (taux d’incapacité < 50%)

23 novembre 2023 RAPO contre refus AAH

19 juillet 2024 CDAPH maintient refus AAH

18 mars 2024 saisine du TJ

ATCD :

Hernie de la ligne blanche en 2003

Récidives : 3 éventrations avec chirurgie en 2004, 2005 & 2015

Entorse grave LLI de la MCP du pouce droit

Tendinite poignet gauche

DOLEANCES

Douleurs abdominales

Fatigabilité à l’effort avec nécessité de périodes de repos allongé dans la journée

Aucun port de charges lourdes

Préhension et manipulations difficiles

Demande de réévaluation pour mise en route de l’AAH en janvier 2023 :

Aggravation

Pas de déficiences sensorielles

Pas de Tt et pench thérapeutiques

Pas d’appareillage

PM 500 m – pas d’aides techniques – besoin de pauses – pas d’accompagnement

Mobilités, manipulation, capacité motrice : B – réalisés avec difficulté mais sans aide humaine

Communication : A – normale

Capacité cognitive : A – normale

Entretien personnel : entre A et B

Vie quotidienne : entre A et B

Situation familiale : isolement

Réévaluation demande AAH + Carte mobilité Inclusion stationnement

6 février 2023 : échographie du pouce = rupture du LLI de la MCP

Examen clinique

Porte une orthèse du poignet droit depuis 3 ans pour les sorties et les courses

Porte également une orthèse du poignet gauche pour une tendinite sans précision, en rapport avec un poignet « qui craque », il a été vu par un médecin et un kinésithérapeute, sans précision

Se plaint de douleurs abdominales à la pression et ne porte donc pas sa ceinture de contention

Gène à la préparation des repas (épluchage des légumes) mais qu’il effectue seul

Pouce droit : laxité moyenne de la MCP avec de bonnes mobilités articulaires

Poignet gauche : examen clinique objectif sans particularité

Ne prend pas de traitement

Conclusion

Taux d’incapacité inférieur à 50% maintenu.

Pas d’AAH

Accès à un emploi non physique possible ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [B] [A] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [T], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

En conséquence,

RAPPELLE que la décision de la MDPH [D] du 29 septembre 2023, notifiée le même jour, ayant rejeté la demande d’allocation adultes handicapés, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle