TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°

DOSSIER N° : RG 25/00459 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IU7A

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

comparant, valablement représenté par Mme [I] [W], munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [T] [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection

Greffier lors du prononcé de la décision : Sandrine LAMBERT

Débats tenus à l’audience du 27 Novembre 2025

Jugement prononcé le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe

Grosse à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT a donné à bail à M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3]) par contrat du 24 novembre 2017, pour un loyer mensuel initial hors charges de 448,18 euros.

Par acte sous seing privé, prenant effet le 24 novembre 2017, l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT leur a également donné à bail un stationnement n°03110003 pour un loyer mensuel initial hors charges de 33,45 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires le 22 mai 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes du 31 juillet 2025 délivrés en étude pour :

— faire constater l’acquisition des clauses résolutoires, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation des contrats de bail,

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— obtenir la condamnation solidaire de M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] au paiement :

* de la somme totale de 1634,54 euros, dont 1439,54 euros aux titres des impayés relatifs au logement et 195 euros au titre des impayés relatifs au stationnement, arrêtée au 23 juillet 2025, augmenté des intérêts au taux légal,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

* de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 24 septembre 2025. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi.

À l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 963,09 euros au 25 novembre 2025, dont 723,09 euros aux titres des impayés relatifs au logement et 240 euros au titre des impayés relatifs au stationnement, hors frais de procédure s’élevant à 247,44 euros. Lors de cette audience, le bailleur a indiqué être opposé aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets des clauses résolutoires présentées par M. [R] [K] [Y].

A l’audience du 23 octobre 2025, M. [R] [K] [Y] a comparu et a demandé des délais de paiement en vue d’apurer la dette dont le principe et le montant ne sont pas contestés. Il n’a pas proposé de montant chiffré et a demandé la suspension des effets des clauses résolutoires. Il n’a pas comparu à l’audience de renvoi.

Mme [T] [K] [Y] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y].

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien de leur versement. Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

En outre, l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025, conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, le bail relatif au stationnement a été conclu avec le même bailleur et se situe à la même adresse que logement principal, dont il constitue dès lors l’accessoire.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, les baux conclus le 24 novembre 2017 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 22 mai 2025, pour la somme en principal de 1879,03 euros, dont 1762,03 euros aux titres des impayés relatifs au logement d’habitation et 117 euros au titre des impayés relatifs au stationnement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 23 juillet 2025.

M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] sont à compter de cette date occupants sans droit ni titre du logement donné à bail.

L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, le décompte versé au débat démontre que M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] ne se sont pas acquittés de leur loyer depuis l’échéance du mois de février 2025, hormis un paiment en date du 15 novembre 2025 en vue de l’audience de renvoi à laquelle aucun ne s’est présenté. En outre, les locataires n’ont pas été en mesure de formuler une proposition chiffrée en vue d’apurer leur dette, alors que le diagnostic social et financier n’a pu recueillir que des éléments parcellaires relatifs à leur situation financière. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets des clauses résolutoires.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT produit un décompte démontrant que M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 963,09 euros au 25 novembre 2025, dont 723,09 euros aux titres des impayés relatifs au logement et 240 euros au titre des impayés relatifs au stationnement.

M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 963,09 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant aux loyers à compter du 23 juillet 2025 et due jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux, de nature à réparer le préjudice subi par l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y], parties succombantes à la procédure, supporteront in solidum la charge des dépens.

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Constate que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires sont réunies à la date du 23 juillet 2025, et qu’en conséquence les baux se trouvent résiliés depuis cette date,

— Ordonne en conséquence à M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] de libérer le logement et le stationnement n° 03110003 situés [Adresse 4] et de restituer les clés,

— Dit qu’à défaut pour M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— Condamne solidairement M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] à verser à l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant aux loyers à compter du 23 juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux,

— Condamne solidairement M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT la somme de 963,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025,

— Condamne in solidum M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] à verser à l’E.P.I.C. [Localité 6] ROMANS HABITAT la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne in solidum M. [R] [K] [Y] et Mme [T] [K] [Y] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,