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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 13 nov. 2024, n° 24/04011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 13 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04011 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHEC
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [D]
né le 15 Septembre 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Comparant
DÉFENDERESSE :
CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Romane MUSSELIN
ACTE INITIAL DU 10 Juillet 2024
Reçu au greffe le : 10 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 27 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 10 juillet 2024, Monsieur [U] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024.
A l’audience de ce jour, le demandeur, a fait connaître qu’un accord était intervenu et qu’il entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [D].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [U] [D] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [U] [D] et la société CDC HABITAT ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 13 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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