TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/03490 -

N° Portalis DBW5-W-B7I-I7CH

Minute : 2025/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

E.P.I.C. [B]

C/

[E] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. [B]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. [B]

M. [E] [T]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [B]

dont le siège social est sis 7 place Foch – CS 20176 – 14010 CAEN CEDEX 1

représentée par Mme [L] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]

demeurant Résidence Héraklion – 1018 Boulevard des Belles Portes – Appt 315 – RDC – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025

Date des débats : 09 Janvier 2025

Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 13 janvier 2023, l’ EPIC- [B], Office Public de l’Habitat du Calvados, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 780 705 703, dont le siège social est à Caen, 14010, 7 Place Foch CS 20176 a donné à bail à Monsieur [T] [E] un logement sis à 1018 boulevard des Belles Portes , 14200, Hérouville Saint-Clair moyennant un loyer mensuel révisable de 472,18€ outre les charges.

Un commandement de payer à été délivré à Monsieur [T] [E] en date du 15 mars 2024 pour une somme de 1351,07 euros

Par acte d’huissier en date du 4 septembre 2024, [B] a fait assigner Monsieur [T] [E] devant le tribunal d’instance de CAEN afin de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [E] et qu’il soit condamné au paiement :

—  de la somme de 784,06 € au titre des loyers impayés

—  et de la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [T] [E], régulièrement cité ne comparaît pas à l’audience.

La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que selon relevé de compte en date du 7 janvier 2025 que Monsieur [T] [E] reste redevable envers [B]de la somme de 5106,09 € au titre des loyers impayés.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail au 15 mai 2024,

[B] indique que Monsieur [T] [E] a quitté les lieux, sans en préciser la date.

Cependant, Monsieur [T] [E] n’a pas restitué les clés au bailleur.

Par conséquent, Monsieur [T] [E] devra verser la somme totale de 5106,09€ au titre des loyers dus, somme à laquelle il convient de déduire le montant de la caution de 46,88 euros, soit à la somme de 5059,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [B] frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Madame le preneur conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût de l’assignation, soit la somme de 215,56 euros,

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONSTATE la résiliation du bail portant sur le logement sis 1018 boulevard des Belles Portes , 14200, Hérouville Saint-Clair au 15 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à [B] la somme totale de 5059,29€ au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à [B] la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation soit à la somme de 215,56 euros.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de cette juridiction et, après lecture, la minute a été signée par le Magistrat à Titre Temporaire et le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION