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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des réf., 28 août 2025, n° 25/00405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG : N° RG 25/00405 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKBO
Minute N°
ORDONNANCE du 28 Août 2025
Nous, Marie Ange LE GALLO Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.C.I. DALI INVEST dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S.U. GAB1 dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Le
expéditions adressées le
à
Me Nicolas DELAPLACE – 115 -
A l’audience publique du 28 Août 2025, le conseil de la S.C.I. DALI INVEST a déclaré se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.C.I. DALI INVEST de son désistement d’instance.
ORDONNONS le retrait du rôle de cette affaire et de sa suppression du rang des affaires en cours.
CONDAMNONS la S.C.I. DALI INVEST aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le vingt huit Août deux mil vingt cinq par Nicolas HOUX, Première Vice-Président assistée de Véronique ACCARD, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Marie Ange LE GALLO
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