DATE DU JUGEMENT:

20 Janvier 2025

RG N° RG 23/08984 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YNVJ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[L] [Z] [E] [N]

épouse [P]

C /

[X] [I] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 20 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [Z] [E] [N] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008873 du 16/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [I] [P]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le :

— à Madame [L] [Z] [E] [N] épouse [P]

— à Monsieur [X] [I] [P]

Copie revêtue de la formule exécutoire le :

— à M^e Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885

— à M^e Kahina MERABET, vestiaire : 550

Copie revêtue de la formule exécutoire le :

— à la [10]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [L] [N], le 16 novembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 12 février 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [Z] [E] [N], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] (Nord),

et de

Monsieur [X] [I] [P], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] (Madagascar),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 16 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Madame [L] [N] et Monsieur [S] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [V] [G] [P], né le [Date naissance 1] 2012 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes :

en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires :

les semaines paires chez le père, et les semaines impaires chez la mère, avec changement de résidence, le dimanche à 20 heures 30 ;

pendant les grandes vacances scolaires :

un partage par moitié l’été, en fonction des contraintes professionnelles de Monsieur [S] [P], à charge pour ce dernier de prévenir Madame [L] [N] dès qu’il aura connaissance de son planning professionnel ;

DIT que les trajets seront partagés par moitié, à charge pour le parent qui débute sa semaine de résidence de venir chercher l’enfant au domicile de l’autre parent, avec possibilité de délégation à un tiers digne de confiance ;

DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais exposés pour l’enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile,

RAPPELLE que les dispositions comprises dans la présente décision ne s’appliquent qu’à défaut de meilleur accord entre les parents ;

DEBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande de suppression de la pension alimentaire pour l’enfant majeur [C] ;

FIXE à 80 euros pour l’enfant mineur [V] et 50 euros pour l’enfant majeur [C], soit 130 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [S] [P] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [L] [N], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [S] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. NODET M. JACOB