Minute n° 26/165

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 24 Avril 2026

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ENTRE :

Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Demanderesse représentée par Mme [I] [A] mmunie d’un pouvoir

D’une part,

ET:

Monsieur [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [R] [W] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défendeurs non comparants

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2026

date des débats : 27 Mars 2026

délibéré au : 24 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00484 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMJR

COPIES AUX PARTIES LE :

Par acte sous seing privé du 23 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole a donné à bail à Monsieur et Madame [F] un stationnement situé au [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer révisable et actuel de 31,55 euros, provision sur charges incluse.

Par courrier recommandé du 1er octobre 2025, réceptionné le 9 octobre 2025, le bailleur a mis les locataires en demeure de payer la somme de 156,25 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 19 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat Nantes Métropole a fait citer Monsieur et Madame [F], locataires, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 205,58 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 23,94 euros, charges en sus avec indexation ;

— une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 27 mars 2026, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole actualise sa créance à la somme de 308,10 euros.

Monsieur et Madame [F], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 24 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 308,10 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 19 mars 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir solidairement Monsieur et Madame [F] au paiement de la somme de 268,67 euros.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Par courrier du 1er octobre 2025, le bailleur a mis en demeure les locataires de payer la somme de 156,25 euros au titre des loyers.

Cette mise en demeure rappelle la clause résolutoire. Elle est en conséquence régulière et ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 31,55 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 23 octobre 2024 entre l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole et Monsieur et Madame [F] relatif au stationnement situé au [Adresse 4] à [Localité 1], conformément à la clause résolutoire acquise le 9 novembre 2025 ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole la somme de 268,67 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 31,55 euros due à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] à payer à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [F] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Président