Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 27 Mai 2025

N° RG 25/00505 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJM5

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [F]

Né(e) le 01 mai 2000

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 23 novembre 2024

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 03 décembre 2024

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 13 mai 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Emmanuel BIVILLE, avocat commis d’office

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

près avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public

En l’absence de [L] [F], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

M. [L] [F] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 23 novembre 2024.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 3 décembre 2024.

M. [L] [D] [M] a fugué de l’établissement de soin le 9 décembre 2024. Il a réintégré l’établissement le 9 mai 2025.

Le patient a fugué de nouveau le 13 mai 2025.

Dans son certificat médical mensuel du 22 avril 2025, le médecin indique qu’à distance croissante de cette fugue, l’évolution de la situation clinique devient de plus en plus difficile à déterminer.

Faute de disposer d’une évaluation médicale caractérisant des troubles mentaux, il n’est pas possible de maintenir une mesure privative de liberté que constitue une mesure d’hospitalisation complète.

Dès lors la mesure d’hospilisation complète sous contrainte sera levée.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [F] fait l’objet.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 27 Mai 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 27 Mai 2025,

M^e Emmanuel BIVILLE

Reçu copie de la présente ordonnance

le 27 Mai 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la

République le 27 Mai 2025,

Le greffier,

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 27 Mai 2025

N° RG 25/00505 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJM5

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [F]

Né(e) le 01 mai 2000

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 23 novembre 2024

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 03 décembre 2024

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 13 mai 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Emmanuel BIVILLE, avocat commis d’office

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

près avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public

En l’absence de [L] [F], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

M. [L] [F] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 23 novembre 2024.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 3 décembre 2024.

M. [L] [D] [M] a fugué de l’établissement de soin le 9 décembre 2024. Il a réintégré l’établissement le 9 mai 2025.

Le patient a fugué de nouveau le 13 mai 2025.

Dans son certificat médical mensuel du 22 avril 2025, le médecin indique qu’à distance croissante de cette fugue, l’évolution de la situation clinique devient de plus en plus difficile à déterminer.

Faute de disposer d’une évaluation médicale caractérisant des troubles mentaux, il n’est pas possible de maintenir une mesure privative de liberté que constitue une mesure d’hospitalisation complète.

Dès lors la mesure d’hospilisation complète sous contrainte sera levée.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [F] fait l’objet.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 27 Mai 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 27 Mai 2025,

M^e Emmanuel BIVILLE

Reçu copie de la présente ordonnance

le 27 Mai 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la

République le 27 Mai 2025,

Le greffier,