N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00142 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JBNH

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S], [L], [F] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2] (USA)

Représentée par M^e Florence JOUANNEAU LAUNAY, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [O] [K] [U]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Christine CORBEL, Avocat substituée par M^e MIGLIERINA

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mars 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Florence JOUANNEAU LAUNAY – 37

— M^e Christine CORBEL – 92

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [X], [O], [K] [U]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (14),

et de

Madame [S], [L], [F] [E]

née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 7] (14),

mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 4] 2021,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 10 juin 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD