N° du répertoire général : N° RG 25/03020 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMRA

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 AOUT 2025

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

(CRCAM de NORMANDIE )

RCS de [Localité 6] n° 478 834 930

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LELPATOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

DEFENDEURS :

Madame [B] [Z]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (92)

demeurant [Adresse 5]

Représentée par la SELARL Inter-barreaux KAEM’S AVOCATS agissant par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021

***

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 al.3 du code de procédure civile

***

Vu le jugement N° 25/244 rendu le 8 juillet 2025 par la chambre de procédure écrite du tribunal judiciaire de Caen dans l’instance opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à Madame [B] [Z] et Monsieur [W] [E].

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle affectant ledit jugement adressée le 9 juillet 2025 par le conseil de Madame [B] [Z], ainsi rédigée :

“ Cette décision est affectée d’une erreur matérielle reproduite tout au long de la décision en ce que le nom de ma cliente est mal orthographié. En effet, il est mentionné que ma cliente se dénommerait «[N] » alors que son nom est «[Z] ».

COPIE EXÉCUTOIRE à

M^e Gaël BALAVOINE – 128, M^e Olivier FERRETTI – 22, M^e Rémi PICHON – 021

Je sollicite par voie de conséquence la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement s’agissant du nom de ma cliente qui est mal orthographié”

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant sans audience, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rectificatif qui ne peut être attaqué que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée du 8 juillet 2025:

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 8 juillet 2025 selon les modalités suivantes :

— DIT que l’intégralité du jugement rendu le 8 juillet 2025, au lieu de “Madame [N]” il convient de lire : “ Madame [Z]”.

DIT que dans le dispositif du jugement rendu le 8 juillet 2025,

au lieu de :

“ DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de Madame [B] [N] ;

[… ]

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer à Madame [B] [N] la somme de 2000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;”

il convient de lire :

“DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de Madame [B] [Z];

[… ]

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer à Madame [B] [Z] la somme de 2000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;”

DIT que le dispositif du présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié du 8 juillet 2025 ;

DIT que les dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor Public.

Ainsi jugé le dix neuf août deux mil vingt cinq, la minute est signée de la présidennte et de la greffière.

La greffière La présidente

Béatrice Faucher Chloé Bonnouvrier