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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 4, 7 nov. 2025, n° 23/03169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03169 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ILNV
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M], [T], [L] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat substituée par Me MIGLIERINA
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H], [R], [E] [O]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]
demeurant chez Mme et M.[C] [O] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003613 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparante assistée de Me Ophélie MINOT, Avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 13 Juin 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 NOVEMBRE 2025, après prorogation.
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Christine CORBEL – 92
— Me Ophélie MINOT – 29
+ CCC à chaque partie par LRAR ([7])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Prononce le divorce de :
Monsieur [H] [R] [E] [O], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8]
et de
Madame [M] [T] [L] [J], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 3] 2017 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 11] (50) ;
en application des articles 242 et suivants du code civil ;
aux torts exclusifs de l’époux ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1 er janvier 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute Madame [J] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.
La présente décision a été signée par Isabelle ECALARD, juge aux affaires familiales et par Eva TACNET greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Eva TACNET Isabelle ECALARD
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