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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/02564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/02564 -
N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TY
Minute : 2025/
Cabinet D
DESISTEMENT
DU : 09 Janvier 2025
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
C/
Association ACSEA
[C] [W]
Copie conforme délivrée le :
à E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
Association ACSEA
[C] [W]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille – 14000 CAEN
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049
ET :
DEFENDEURS :
Association ACSEA
dont le siège social est sis 61 rue de Port en Bessin – 14400 BAYEUX
représenté par Me ALEXANDRE David, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 70
Monsieur [C] [W]
né le 05 Novembre 1961 à FALAISE (14700)
demeurant 28 Rue de Champagne – Porte 10 – 14000 CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005010 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
comparant en personne assisté de Me ALEXANDRE David, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Janvier 2025
Date des débats : 09 Janvier 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 24 Mai 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Janvier 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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