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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 5 mai 2026, n° 25/04673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04673 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR23
Minute : 2026/
Cabinet D
DESISTEMENT
DU : 05 Mai 2026
S.A.R.L. [F] [I]
C/
[A] [H]
[O] [V] épouse [H]
Copie conforme délivrée le
à
à Me Philippe FOURDRIN
[A] [H]
[O] [V] épouse [H]
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [F] [I]
RCS [Localité 2] 534 868 443
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [H]
né le 27 Octobre 1954 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [V] épouse [H]
née le 31 Mai 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Mars 2026
Date des débats : 05 Mai 2026
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 05 Décembre 2025 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
CONSTATE que les défendeurs ont, par leur absence, accepté implicitement ce désistement ;
CONSTATE le désistement ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Mai 2026. Après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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