Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 15 janvier 2026, n° 25/00128

TJ Caen 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Nuisances olfactives et sonores
La cour a estimé qu'il était préférable d'encourager les parties à trouver une solution amiable par le biais d'une médiation, plutôt que de statuer immédiatement sur la demande de cessation.
Autre
Préjudice subi en raison des nuisances
La cour a décidé de renvoyer les parties à une médiation, sans statuer sur la demande de provision.
Autre
Frais de justice
La cour a renvoyé les parties à une médiation, sans statuer sur la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 15 janv. 2026, n° 25/00128
Numéro(s) :	25/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARAISJérémie PAJEOT
Parties :	S.A.R.L. MAISON [ P ] AM dont le siège social est sis [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE5B

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. MAISON [P] AM dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

S.A.R.L. MAISON [P] AM dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

Monsieur [J] [B], [U], [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jérôme MARAIS – 18, M^e Jérémie PAJEOT – 125

EXPÉDITIONS à

Monsieur [G] [J] [P]

né le [Date naissance 6] 1998 à CAEN, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

PARTIE(S) INTERVENANTE(E)

S.A.R.L. CASEYEUR DE [Localité 12]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

S.A.R.L. MAISON [P] AM

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ assignation délivrée à la requête de [W] [S] le 27 février 2025 à [J] [P] et [G] [P] ;

Vu l’assignation délivrée à la requête de [W] [S] le 25 juillet 2025 à la SARL MAISON [P] AM ;

Vu la jonction des procédures ;

Vu l’intervention volontaire de la SARL CASEYEUR DE [Localité 12] ;

A l’audience du 27 novembre 2025, [W] [S] représentée par son conseil, sollicite de condamner in solidum les défendeurs à faire cesser le trouble anormal de voisinage caractérisé par les nuisances olfactives et sonores, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et à leur verser la somme de 1.000 euros à titre provisionnel, et celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre le coût des procès-verbaux de constat.

En réponse, [J] [P], [G] [P], la SARL MAISON [P] AM, et la SARL CASEYUR DE [Localité 12], sollicitent de mettre hors de cause la SARL MAISON [P] AM, de déclarer irrecevables les demandes formulées, et subsidiairement de débouter [W] [S] de toutes ses demandes. Ils sollicitent en tout état de cause une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS

Le litige exposé devant le juge des référés, concernant des nuisances de voisinage, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 6 février 2026 à 15h 30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 11] ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [W] [S], [J] [P], [G] [P], la SARL MAISON [P] AM et la SARL CASEYEUR de [Localité 12] lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 6 février 2026 à 15h 30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 11] ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisit la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 10] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO