Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 10 juillet 2025, n° 25/00213

TJ Clermont-Ferrand 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de l'occupation illicite du locataire.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance de la Commune était établie tant dans son principe que dans son montant.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée en raison de l'occupation sans droit ni titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 10 juil. 2025, n° 25/00213
Numéro(s) :	25/00213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacqueline VILLATTE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VILLATTE - DESSERT
Parties :	Commune LA MAIRIE DE COUDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7HQ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

Commune LA MAIRIE DE COUDES, rep/assistant : Maître Jacqueline VILLATTE de la SCP VILLATTE DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [M] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP VILLATTE DESSERT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP VILLATTE DESSERT Monsieur [M] [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [V] [B], auditeur de justice et de [J] [Y], candidate à l’intégration directe;

Après débats à l’audience du 15 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Commune LA MAIRIE DE COUDES, prise en la personne de son représentant légal, sise 18 Avenue Jean Jaurès,

63114 COUDES

représentée par la SCP VILLATTE DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [G], demeurant 12 Avenue de la Libération, Résidence La Source, 63114 COUDES

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 10 juin 2022, la Commune de COUDES a donné à bail à M. [M] [G] un logement situé 12 avenue de la libération « résidence Les Sources » 2eme étage Appt N°6 à COUDES (63114), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros, provision sur charges comprise.

Le 28 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4172,12 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [G] le 2 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la Commune de COUDES a fait assigner M. [M] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [M] [G] à lui payer les sommes suivantes :

* 2994,40 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 janvier 2025,

* 450,32 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 février 2025.

Lors de l’audience, la Commune de COUDES maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 9 mai 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3334,48 euros.

M. [M] [G] explique qu’il a repris le paiement du loyer courant et verse 252€ en sus depuis le mois d’octobre 2024. Il fait valoir qu’il est ambulancier et CDI et perçoit environ 1500€ par mois ; qu’il n’a pas de personnes à charge et n’a pas de dette.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, M. [M] [G] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La Commune de COUDES a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [M] [G].

M. [M] [G] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Les parties ont été autorisés à produire des pièces sur les paiements allégués par le locataire en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [M] [G] s’étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la Commune de COUDES justifie avoir régulièrement signifié le 28 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 4172,12 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 28 décembre 2024.

M. [M] [G] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, La Commune de COUDES, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [M] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La Commune de COUDES produit un décompte arrêté au 9 mai 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3334,48 euros.

En effet si [M] [G] produit un justificatif de ses paiements de 252, 72€ par mois depuis 8 mois, il allègue en outre dans son courrier électronique que le logement est insalubre.

Mais M. [M] [G] ne rapporte pas la preuve d’avoir repris le paiement de son loyer courant ni celle d’avoir un logement insalubre.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de La Commune de COUDES est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [M] [G] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [M] [G] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par La Commune de COUDES, soit la somme mensuelle de 450,32 euros.

Sur les autres demandes

M. [M] [G], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de le condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 juin 2022 entre La Commune de COUDES et M. [M] [G] à compter du 28 décembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [M] [G] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 12 avenue de la libération « résidence Les Sources » 2eme étage Appt N°6 à COUDES (63114), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [M] [G] à payer à La Commune de COUDES la somme de 3334,48 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 mai 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [M] [G] à la somme mensuelle de 450,32 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à La Commune de COUDES ladite indemnité mensuelle à compter du mois de avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

DÉBOUTE La Commune de COUDES de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M. [M] [G] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 28 octobre 2024,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection