TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03471 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4C

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

S.A. 3F NORMANVIE

C/

[H] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Dominique LECOMTE – 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [H] [G]

M^e Dominique LECOMTE – 24

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. 3F NORMANVIE

RCS de [Localité 2] n° 552 141 541

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [G]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Décembre 2025

Date des débats : 11 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 19 Mars 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 30/06/2023, à l’effet du 07/07/2023, la S.A. 3F NORMANVIE a donné à bail à Monsieur [H] [G] un local à usage d’habitation, un appartement (référencé sous le n° 7600L-1293) situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 451,94 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 06/02/2025, la S.A. 3F NORMANVIE a fait délivrer à Monsieur [H] [G] un commandement de payer la somme de 2300,44 € à la date du 29/01/2025 et d’avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [H] [G], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 06/02/2025, en l’étude de Maître [A] [L], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indication figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La S.A. 3F NORMANDIE, a informé la CCAPEX de [Localité 4] de cette situation par courriel du 06/03/2025 auquel il a été confirmé la bonne réception en les mêmes formes le 19/03/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25/04/2025, la S.A. 3F NORMANVIE a fait délivrer à Monsieur [H] [G] un commandement d’avoir à cesser les troubles visant la clause résolutoire. Cet acte a été délivré directement à la personne de Monsieur [H] [G], le 25/04/2025, par Maître [Y] [J], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indication figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La S.A. 3F NORMANVIE a fait assigner Monsieur [H] [G] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 22/08/2025 afin de voir :

— Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire contenue au bail ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [G] de ses biens et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

— Condamner Monsieur [H] [G] au paiement :

— de la somme de 4385,78 € correspondant aux loyers et charges impayés au 11/07/2025 avec les intérêts de droit, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit.

— Condamner Monsieur [H] [G] au paiement :

— de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée.

— d’une indemnité de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.),

— des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [H] [G], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 22/08/2025, en l’étude de Maître [U] [T], commissaire de justice à [Localité 3], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 25/08/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 11/12/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. 3F NORMANDIE, valablement représentée par son conseil, confirme à l’appui de ses conclusions et de l’état des lieux de sortie que Monsieur [H] [G] a libéré les lieux le 03/11/2025. Il maintient ses autres chefs de demande et actualise le montant de la dette locative à la somme de 5261,60 € déduction faite du montant du dépôt de garantie initialement versé.

Monsieur [H] [G] n’est pas présent lors de l’audience du 11/12/2025 et n’y est pas davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue avec un délibéré au 19/03/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

Le locataire Monsieur [H] [G] ayant restitué le logement, le présent chef de demande est sans objet.

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte à la date du 08/12/2025, il apparaît que la dette locative s’élève, déduction faite du montant du dépôt de garantie initialement versé (451,94 €) à la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (5261,60 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience, somme à laquelle Monsieur [H] [G] sera condamné de verser au profit de la S.A. 3F NORMANVIE, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 22/08/2025, à hauteur de la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (4385,78 €) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

3°) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :

La S.A. 3F NORMANVIE revendique à l’encontre de Monsieur [H] [G] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la S.A. 3F NORMANVIE ne démontre pas la réalité de cette résistance abusive et injustifiée qui demeure à l’état de simple allégation.

En conséquence, il convient de débouter la S.A. 3F NORMANVIE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

4°) Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C.

5°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. 3F NORMANVIE les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des dépens de la présente instance sera supportée par Monsieur [H] [G] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— DIT que la demande de résiliation du bail et d’expulsion locative est devenue sans objet, le locataire, Monsieur [H] [G], ayant libéré le logement pris à bail le 03/11/2025.

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser au profit de la S.A. 3F NORMANVIE la somme de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (5261,60 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 22/08/2025, à hauteur de la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS-CINQ EUROS ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (4385,78 €) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

— DEBOUTE la S.A. 3F NORMANVIE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser au profit de la S.A. 3F NORMANVIE une indemnité de DEUX CENTS EUROS (200 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] à prendre en charge tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE