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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 2, 13 janv. 2026, n° 25/02720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02720 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JG4G
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [B] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALBANIE)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (ALBANIE)
demeurant [Adresse 9] [Adresse 1] (ALBANIE)
Non représenté, n’ayant pas constitué avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 18 Septembre 2025
tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état
assistée de Amandine PETIT, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par Nathalie HERIN, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Amandine PETIT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Jérémy VILLENAVE – 117
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu la compétence du juge français et l’application de la loi albanaise,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
M. [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (Albanie),
et de
Mme [P] [B]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Albanie),
mariés à [Localité 6] (Albanie) le [Date mariage 4] 1996,
en application de l’article 129 du code albanais de la famille,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital,
DIT que le présent jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où il sera devenu définitif,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mme [P] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
DIT que le présent jugement sera notifié par voie de signification.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amandine PETIT Nathalie HÉRIN
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