Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 10 févr. 2026, n° 26/00128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [Y] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 2])
Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Février 2026,
[Y] [V]
Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Février 2026,
Reçu copie de la présente ordonnance
le 10 Février 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [R] [M] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 10 Février 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 10 Février 2026,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Jeunesse ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Hôtel
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Évaluation ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Saisine
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Magistrat ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Syndic
- Consommation ·
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Défaillance ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés civiles ·
- Électronique ·
- Coffre-fort ·
- Procédure ·
- Sursis à statuer ·
- Procès-verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Résolution judiciaire ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Monétaire et financier ·
- Titre
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Commune ·
- Bâtiment industriel ·
- Référé ·
- Expert
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Identification ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Facture ·
- Annulation ·
- Certificat ·
- Prix ·
- Vente ·
- Pierre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adjudication ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Société de gestion ·
- Biens ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Extrait ·
- Vacances ·
- Prestation familiale
- Véhicule ·
- Avantage en nature ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Utilisation ·
- Travailleur salarié ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Espace vert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.