TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00733 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JFQM

Minute : 2026/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[I] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Mme [I] [P]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT – RCS [Localité 2] 626 150 106

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [U] [J], dûment munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [I] [P]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 11 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 19 Mars 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 25/10/2014, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [I] [P] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 22/08/2024, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [P] un commandement de payer la somme de 3228,12 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 14/08/2024.

Le 12/11/2024, la S.A. PARTELIOS HABITAT a signalé cette situation d’impayé aux services de la CCAPEX de [Localité 2], lesquels en ont, par courriel du 22/11/2024, confirmé la bonne réception par courriel.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [I] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 04/02/2025 afin de voir :

— Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire aux torts de Madame [I] [P] ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [I] [P] de ses biens et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

— Condamner Madame [I] [P] au paiement :

— de la somme de 5745,49 € correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 16/01/2025.

— des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts.

— Dire que l’indemnité d’occupation mensuelle sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur.

— de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,

— d’une indemnité de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [I] [P], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 04/02/2025, en l’étude de Maître [V] [L], commissaire de justice à [Localité 4], selon les indications contenues au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 06/02/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par le système de communication EXPLOC.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 10/07/2025, renvoyée alors à l’audience du 13/11/2025, puis à celle du 11/12/2025.

A l’audience du 11/12/2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT, représentée par Madame [U] [J] aux termes d’un mandat en date du 18/09/2023 versé aux débats, indique que le logement à été restitué, que la dette locative est soldée et maintient, selon les termes de la note d’audience le seul chef de demande relatif aux dépens.

Madame [I] [P] est absente de l’audience du 11/12/2025 sans y être davantage représentée. Elle ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue avec un délibéré au 19/03/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur les différents chefs de demandes en dehors des dépens :

Il y a lieu de constater qu’alors que la procédure de la présente instance est orale, la S.A. PARTELIOS HABITAT n’a pas soutenus ces différents chefs de demande oralement.

2°) Sur les dépens :

La charge des dépens sera supportée par Madame [I] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort :

— CONSTATE que la S.A. PARTELIOS HABITAT n’a pas soutenu lors de l’audience les demandes formulées en son assignation et liées à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion locative, aux demandes de paiement et à l’application des dispositions de l’article 700 du CPC.

— CONDAMNE Madame [I] [P] à prendre en charge les dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE