TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 02 OCTOBRE 2024

DELIBÉRÉ DU 06 NOVEMBRE 2024

N°RG : 23/00019

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-H4YG

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Troyes, identifiée sous le n° siren 775 718 216, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 18] et la Direction Générale [Adresse 3] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de DIJON,

ET :

Monsieur [N], [C], [R] [B] divorcé de Madame [T] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] demeurant [Adresse 8] à [Localité 16] (21),

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

Madame [T] [D], divorcée [B], épouse de Monsieur [G] [Y], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 17] (21) demeurant [Adresse 10] à [Localité 16],

Débitrice saisie, représentée par Maître Claude POLETTE pour la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI, avocate au barreau de Dijon,

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JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de [I] [L] auditrice de justice,

GREFFIER : Céline DAISEY,

DEBATS : en audience publique du 02 octobre 2024,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement délivré le 1er février 2023 par Maître [A] [W] de la SELARL AD LITEM, Commissaire de Justice à [Localité 11] et publié au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 13 mars 2023 volume 2023 S n°10, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a fait saisir à l’encontre de Monsieur [N] [B] et de Madame [T] [D] épouse [Y], les biens et droits immobiliers dont la désignation suit :

SUR LA COMMUNE DE [Localité 16], [Adresse 12], figurant au cadastre savoir :

— Section E, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 15], pour une superficie de cinq ares quatre-vingt quinze centiares (00ha 05a 95ca).

— Section E, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 13], pour une superficie de trois ares soixante quinze centiares (00ha 03a 75ca).

— Section E, numéro [Cadastre 9], lieudit [Localité 13], pour une superficie de neuf ares deux centiares (00ha 09a 02ca).

Une maison à usage d’habitation comprenant :

— au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec cuisine, 3 chambres, cellier, séjour, salle d’eau, buanderie

— à l’étage : 2 chambres et une pièce

Terrain

2 remises

La présente procédure de saisie immobilière a été engagée aux fins d’obtenir paiement des sommes suivantes :

-1er principal……………………………………………………66 678,44 euros

— intérêts au taux conventionnel de 3,19 % sur 66 678,44 euros

du 27 avril 2018 au 16 Janvier 2023……………………………..4 679,77 euros

— intérêts courus avant le 27/4/2018 et retenus dans le jugement

(69 070,74-66 678,44)……………………………………… 2 392,30 euros

-2e principal…………………………………………………….12 521,21 euros

— intérêts au taux légal sur 12 521,21 euros

du 18 Décembre 2022 au 16 Janvier 2023……………………423,29 euros

-3e principal…………………………………………………… 3 771,13 euros

— intérêts au taux conventionnel de 3,42 % sur 3 771,13 euros

du 27 avril 2018 au 16 Janvier 2023…………………………….609,53 euros

— intérêts courus avant le 27/4/2018 et retenus dans le jugement

(3914,60-3771,13)…………………………………………………143,47 euros

-4e principal………………………………………………………5 751,53 euros

— intérêts au taux légal sur 5 751,53 euros

à compter du 3 avril 2018………………………………………..230,81 euros

— intérêts courus avant le 3/4/2018 et retenus dans le jugement

(5977-5751,53)……………………………………………………225,47 euros

— dépens (13+71,25+87,97+89,27+1 701,40)………… 1 962,89 euros

— ---------------

Total………………………………………………………………99 389,84 euros

Selon décompte arrêté au 16/01/2023, outre les intérêts au taux conventionnel 3,19 % sur 66 678,44 euros à compter du 17 Janvier 2023

Outre les intérêts au taux légal sur 12 521,21 euros à compter du 17 Janvier 2023 ;

Outre les intérêts au taux conventionnel de 3,42 % sur 3 771,13 euros à compter du 7 mars 2019 ;

Outre les intérêts au taux légal sur 5 751,53 euros à compter du 7 mars 2019,

Et outre les frais de la présente procédure.

La présente procédure de saisie immobilière est engagée en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Dijon le 18 décembre 2018, signifié à partie le 10 janvier 2019, revêtu du certificat de non appel de la Cour d’appel de Dijon du 21 février 2019.

Titre exécutoire au sens de l’article L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le procès-verbal de description a été établi le 21 février 2023 par Maître [A] [W], Commissaire de Justice à [Localité 11].

Par acte du 17 avril 2023, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution Monsieur [N] [B] et Madame [T] [D] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du 7 juin 2023, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 21 avril 2023 fixant la mise à prix à 20 000 euros.

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Par jugement du 03 juillet 2024 le juge de l’exécution a notamment :

« Retenu la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne à la somme de de 99 389,84 euros selon décompte arrêté au 16/01/2023, outre les intérêts au taux conventionnel 3,19 % sur 66 678,44 euros à compter du 17 Janvier 2023

Outre les intérêts au taux légal sur 12 521,21 euros à compter du 17 Janvier 2023,

Outre les intérêts au taux conventionnel de 3,42 % sur 3 771,13 euros à compter du 7 mars 2019,

Outre les intérêts au taux légal sur 5 751,53 euros à compter du 7 mars 2019,

Autorisé Monsieur [N] [B] et Madame [T] [D] épouse [Y] à vendre les biens et droits immobiliers saisis dans les conditions suivantes :

— Prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra pas être vendu : 40.000 euros ;

— Délai pour la signature de l’acte authentique : 02 octobre 2024 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du mercredi 02 octobre 2024 à 09 heures 15, Salle A, au Tribunal Judiciaire de Dijon, [Adresse 2] ;

Renvoyé cette affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;

Taxé les frais de la procédure à la somme de 3.193,53 euros ; »

Par conclusions reçues au greffe par RPVA le 25 septembre 2024, Maître HERITIER a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [N] [B] et de Madame [T] [D] divorcée [B] indiquant que Monsieur [B] avait déposé un dossier de surendettement lequel a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la Côte d’Or le 21 mars 2024 et dont les mesures sont entrées en application le 30 septembre 2024.

Lors de l’audience de rappel du 02 octobre 2024, elle a maintenu sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière ; Maître POLETTE, conseil de Mme [D] épouse [Y] n’a pas formulé d’observation et Monsieur [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2024.

SUR CE,

Attendu que la décision de recevabilité emporte la suspension des poursuites en application de l’article L. 722-3 du Code de la Consommation ; qu’en l’espèce, le 21 mars 2024, le dossier de surendettement qui avait été déposé par Monsieur [N] [B] a fait l’objet d’une décision de recevabilité de la part de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Côte d’Or ;

Qu’il convient, par conséquent, d’ordonner la suspension des poursuites en application des dispositions de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

Que dans l’attente, les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

CONSTATE la suspension des poursuites ;

ORDONNE la mention de la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er février 2023 par Maître [A] [W] de la SELARL AD LITEM, Commissaire de Justice à [Localité 11] et publié au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 13 mars 2023 volume 2023 S n°10 ;

ORDONNE le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction ;

DIT que la partie la plus diligente pourra saisir de nouveau le Juge de l’exécution par le dépôt de conclusions à toutes fins utiles et que les parties seront de nouveau convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier Le Juge de l’exécution