Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 13 Janvier 2026

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSLA

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[U] [B]

Né(e) le 28 février 2002

Ayant pour curateur/tuteur : Madame [E] [V]

Résidence habituelle : [Adresse 2]

Date de l’admission : 16 janvier 2025

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4]

Centre ESQUIROL

[Adresse 3]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 30 décembre 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Salma EL FAHMI, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], Centre Esquirol,

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’espèce, par une ordonnance du 15 juillet 2025, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [U] [B] .

Depuis cette décision, des certificats médicaux mensuels soulignent l’existence de troubles psychiatriques justifiant du maintien d’une telle hospitalisation.

L’avis du collège du 29 décembre 2025 relève une stabilité du comportement du patient qui est adapté. Il existe toujours de légères fluctuations émotionnelles (tristesse) liée à la réalisation de son geste envers son père. Il existe un bon insignht. Se poursuit le travail sur la gestion des émotions et sur la réinsertion.

Dans son avis motivé du 29 décembre 2025 le Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette personne présente une humeur stable, un comportement adapté et dans le realité. ll n’y a pas de symptôme psychotique. Le travail sur la gestion des émotions se poursuit. Les sorties de courte durée accompagnées (soignant ou mère) se passent bien. La poursuite de l’hospitalisation va permettre de poursuivre le travail de réinsertion psychosociale. '

Les troubles mentaux de Monsieur [B] rendent impossible son consentement aux soins, et justi ent la poursuite de soins et d’une surveillance continue.

En conséquence, la mesure de soins psychiatriques doit être maintenue, sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [U] [B] sont toujours réunies.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [U] [B] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Reçu copie de la présente ordonnance le 13 Janvier 2026,

[U] [B]

Reçu copie de la présente ordonnance le 13 Janvier 2026,

M^e Salma EL FAHMI

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 4], Centre Esquirol le 13 Janvier 2026,

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [E] [V] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 13 Janvier 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 13 Janvier 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 13 Janvier 2026,

Le greffier,