TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/52679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLD

LF N° :1

Assignation du :

11 Avril 2025

N° Init : 24/58232

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 juin 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [S] [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [U] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Alitcia GUGUIN, avocat au barreau de PARIS #R013

DEFENDERESSE

La société ABEILLE IARD & SANTE, pour signification au [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS – #L0089

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 février 2025 par laquelle Madame [H] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la société ABEILLE IARD & SANTE notre ordonnance de référé du 04 février 2025 ayant commis Madame [H] [T] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 17 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

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✉ [Courriel 9]

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