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Sur la décision
| Référence : | TJ Cahors, fig cont. general, 3 déc. 2024, n° 24/00058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
05.81.22.20.60
***********
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
N° RG 24/00058 – N° Portalis DBYW-W-B7I-CVOD
N°Minute : 64/02024
DEMANDEUR
Mme [V] [U] épouse [F]
née le 09 Mai 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
M. [G] [F]
né le 26 Mars 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
Mme [L] [C] épouse [M]
née le 31 Août 1972 à [Localité 7] (ZAIRE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [P] [T] [M]
né le 31 Août 1972 à [Localité 6] (BURUNDI), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l’audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire et premier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
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