Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2025, n° 21/13661

TJ Paris 19 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'ASSOCIATION [27] a demandé un désistement de l'instance engagée contre plusieurs défendeurs. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas opposé de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l'acceptation du désistement superflue. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge de l'ASSOCIATION [27], sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2025, n° 21/13661
Numéro(s) :	21/13661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis PUDLOWSKIMélissa SAVOY
Parties :	L' ASSOCIATION [ 27 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

■

2ème chambre

N° RG 21/13661

N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

rendu le 19 Décembre 2025

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION [27]

[Adresse 6]

[Localité 17]

représentée par Maître Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1286

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [Z] [A]

[Adresse 20]

[Localité 16]

Non représenté

Monsieur [H] [B] [FF]

[Adresse 13]

[Localité 15]

Non représenté

Madame [D] [S] [WC] épouse [HZ]

[Adresse 2]

[Localité 21]

Non représentée

Madame [O] [GF]

[Adresse 9]

[Localité 24]

Non représentée

Madame [XC] [Y] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Non représentée

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 19]

[Localité 23]

Non représenté

Madame [CI] [T] [J] [F]

[Adresse 3]

[Localité 18]

Non représentée

Madame [V] [N] [HH] [F] épouse [C]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Non représentée

Madame [GX] [X] [SY] [F] épouse [KB]

[Adresse 22]

[Localité 8]

Non représentée

Monsieur [L] [R] [G] [F]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non représenté

Madame [K] [P] [M] [F] veuve [OM]

[Adresse 12]

[Localité 25]

Non représentée

Madame [D] [E] [N] [F] épouse [SR]

[Adresse 4]

[Localité 26]

Non représentée

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 19 Décembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu les articles 394 et suivants code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Octobre 2021 par l’ASSOCIATION [27] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Octobre 2025, l’ASSOCIATION [27] se désiste de l’instance engagée.