Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 21 janv. 2026, n° 24/02516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 21 Janvier 2026 Minute : 25/
Répertoire Général : N° RG 24/02516 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGXO / Ch. 3 Cab. 3
Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 3
JUGEMENT RENDU LE
VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [W] [Y] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 27
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D] [O]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Guylène ADRIANT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 119
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET
Greffier Monsieur Cédric TOUVET
DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats
Copie exécutoire délivrée le : à : avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l’assignation en date du 20 septembre 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 février 2025;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
– [W] [N] [X] [Y] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]
et
– [V] [D] [O] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (54) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 01 mars 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Cédric TOUVET, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Midi-pyrénées ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télépaiement ·
- Montant
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Dessaisissement ·
- Navarre ·
- Référé ·
- Instance ·
- Défense au fond
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Partie ·
- Contestation ·
- Désistement ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Eures ·
- État antérieur ·
- Délai
- Concept ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Juge ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Suppression ·
- Civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Martinique ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Contrainte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Titre ·
- Intempérie ·
- Réduction d'impôt ·
- Avantage fiscal ·
- Acquéreur ·
- Attestation ·
- Défaillance
- Cliniques ·
- Provision ·
- In solidum ·
- Consorts ·
- Santé ·
- Responsabilité ·
- Frais hospitaliers ·
- Contestation sérieuse ·
- Indemnisation ·
- Demande
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Rente ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Débouter ·
- Assurance maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Associations ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Avis ·
- Dessaisissement ·
- Veuve
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- Éloignement ·
- Réfugiés ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Résidence
- Personne concernée ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Identité ·
- Document ·
- Nationalité ·
- Suisse ·
- Administration ·
- Passeport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.