TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00996 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FS27

Minute : 25/00163

JUGEMENT

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[M] [O]

C/

[V] [Y]

Copies certifiées conformes

M. [M] [O]

M. [V] [Y]

Copies exécutoires

M. [M] [O]

M. [V] [Y]

délivrées le :

JUGEMENT

HOMOLOGUANT LA CONCILIATION

________________________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [O],

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

__________________________________________________________

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [Y],

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

__________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 19 juin 2025

Décision rendue sur le siège

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/00996

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 11 avril 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 1.500 € en principal, et 180 € de frais de réparation, au titre de l’annulation de la vente et du remboursement d’un vélo défectueux.

Par courriers du 02 mai 2025, les parties ont été invitées à se présenter devant monsieur [A] [T], conciliateur de justice délégué par le Vice-Président auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

— Homologue le constat d’accord intervenu le 19 juin 2025 entre monsieur [M] [O] d’une part et monsieur [V] [Y] ;

— Lui donne force exécutoire ;

— Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

— Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE