Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Cahors, ppp tj audience fond, 12 févr. 2026, n° 26/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.65.23.46.50
Références à rappeler :
N° RG 26/00098 – N° Portalis DBYW-W-B7K-C3BC
MINUTE N° 26/01
ELECTEUR :
Monsieur [K] [M] [V]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de M. [K] [M] [V] aux fins d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] formée au titre de l’article L. 20 II du code électoral ;
CONDAMNE M. [V] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à M. [K] [M] [V], au maire de la commune de [Localité 3] et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Décès ·
- Incident ·
- Juge ·
- Dilatoire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Date ·
- Demande
- Procédure accélérée ·
- Médecin généraliste ·
- Associations ·
- Retrait ·
- Part sociale ·
- Rachat ·
- Expert ·
- Demande ·
- Valeur ·
- Associé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation du contrat ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Laine ·
- Trouble
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Comores ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce pour faute ·
- Débiteur ·
- Date
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Retraite complémentaire ·
- Débiteur ·
- Traducteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Guinée ·
- Supplétif ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Code civil ·
- Légalisation
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Filtre ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Consommateur
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Centrale ·
- Courriel ·
- Facture ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Paiement ·
- Commande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Redevance ·
- Famille ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Habitation
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Pouvoir ·
- Fond ·
- Effets
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Révocation des donations ·
- Cabinet ·
- L'etat ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.