Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Carcassonne, procedures orales + jcp, 16 mars 2026, n° 26/00041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
JUGEMENT DE CADUCITE
AFFAIRE N° RG 26/00041 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DXJG
Audience publique du 16 Mars 2026,
Sous la présidence de Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Amira BOUSROUD, Greffier, lors des débats et de Sophie LESURQUES, Greffier lors de la mise à disposition,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT
Madame, [Q], [S] épouse, [N], demeurant, [Adresse 1]
non comparante
À
S.A.R.L. CITYA BELVIA, [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocats au barreau de CARCASSONNE
MOTIFS
En vertu de l’article 758 du code de procédure civile, “Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l’audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s’il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.
Le requérant en est avisé par tous moyens.
Le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Outre les mentions prescrites par l’article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l’article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction.
Cette convocation vaut citation. […]”.
Bien que correctement avisée de la date d’audience par courrier adressé au, [Adresse 3] en date du 14 janvier 2026, Madame, [Q], [S] épouse, [N] n’a pas comparu, ni personne pour elle ;
Il s’ensuit que la requête que qu’elle a adressée au greffe du tribunal le 6 janvier 2026 à l’encontre de S.A.R.L. CITYA BELVIA, [Localité 1] doit être déclarée caduque et il convient de constater l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible de rétractation,
Déclare caduque la requête de Madame, [Q], [S] épouse, [N] à l’encontre de la S.A.R.L. CITYA BELVIA, [Localité 1]
Constate l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Incapacité ·
- Minute ·
- Sociétés
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Bonne foi ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Mauvaise foi ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Commission
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- Personnes ·
- Département ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Profit ·
- Incompétence ·
- Carrière ·
- Litige ·
- État des personnes ·
- Matière gracieuse
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage amiable
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Impossibilite d 'executer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Accident de travail ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Comparution ·
- Consultation ·
- Incapacité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Service postal ·
- Épouse ·
- Signification
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Preneur ·
- Loyers, charges ·
- Référé
- Hospitalisation ·
- Carolines ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Département ·
- Santé
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.