Tribunal Judiciaire de Carpentras, Affaires familiales, 13 mai 2025, n° 23/00975

TJ Carpentras 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la liquidation de l'indivision
Le tribunal a jugé que l'ouverture de la liquidation de l'indivision était justifiée afin de procéder au partage des biens communs.
Accepté
Occupation de la maison commune sans accord
Le tribunal a reconnu que Madame [K] devait une indemnité d'occupation pour l'usage de la maison commune, en tenant compte de la valeur locative diminuée.
Accepté
Propriété d'un bien acquis avant le mariage
Le tribunal a statué que le bien immobilier en question est un bien propre de Monsieur [P], et ne doit pas être inclus dans l'indivision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 13 mai 2025, Monsieur [W] [P] demande l'ouverture de la liquidation et le partage de l'indivision avec Madame [F] [K]. Les questions juridiques posées concernent la qualification des biens en indivision, la demande de recel de communauté, et l'indemnité d'occupation. Le tribunal ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture, prononce une nouvelle clôture, et ouvre la liquidation de l'indivision. Il désigne un notaire pour rédiger l'acte de partage, déclare que certains biens sont propres à Monsieur [P], et déboute Madame [K] de ses demandes. Enfin, il impose à Madame [K] une indemnité d'occupation et renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte de partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, affaires familiales, 13 mai 2025, n° 23/00975
Numéro(s) :	23/00975
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNESandrine BROS
Cabinet(s) :	BREUILLOT & AVOCATS

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

N° RG 23/00975 – N° Portalis DB3G-W-B7H-GJOW

[W] [P]

[F] [K]

JUGEMENT RENDU le 13 MAI 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [P]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 22] MAROC,

chez Madame [Z] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 18]

[Localité 2]

représenté par M^e Sandrine BERTRAND, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS, et M^e Caroline DEIXONNE, avocat plaidant au barreau de NIMES

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [K] divorcée [P]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] MAROC

Assocaition [20]

[Adresse 15]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : [S] [C], Vice-président, Juge rapporteur

Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire, Juge rapporteur

Assesseur : Laura BOURGEOIS, Vice-présidente

Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

Monsieur [S] [C] et Madame [T] [H] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Mars 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en publiquement,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées le :

à :

M^e Sandrine BERTRAND

M^e Sandrine BROS

Expédition délivrée le :

à :

Notaire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025 ;

PRONONCE nouvelle clôture au 13 mars 2025 ;

ORDONNE l’ouverture de liquidation compte et partage de l’indivision de Madame [K] et Monsieur [P] ;

DÉSIGNE Maître [N] [V], notaire à la résidence de [19] (84), en charge de procéder à la rédaction de l’acte constatant le partage, sous la surveillance de Monsieur [S] [C], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras ;

DIT qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire ou du juge par simple ordonnance sur requête en cas de carence ou d’empêchement ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi ou tout sapiteur de son choix avec pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, visiter les lieux concernés, à savoir une maison d’habitation sise à [Adresse 10] et figurant au cadastre rénové de ladite communauté, section [Cadastre 11], n° [Cadastre 3], d’une contenance de 11 ares 10 centiares, lieudit « [Adresse 8] » constituant le lot n° 2 du lotissement « [Adresse 17] », donner la valeur actuelle du bien immobilier et donner la valeur locative dudit bien depuis le 3 février 2012 ;

DIT que le bien acquis en 2014 « RIAD 79 » sis à [Localité 16] [Adresse 14] [Localité 21] est un bien propre de Monsieur [P] ;

DÉBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à voir juger que, sur le terrain propre de Monsieur [P] situé [Localité 12], a été édifié une maison pendant le mariage ;

DÉBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à voir visiter et donner une valeur aux biens sis au Maroc ;

DIT que Monsieur [P] ne s’est pas rendu coupable de recel de communauté et DÉBOUTE Madame [K] de ses demandes à ce titre ;

DIT que Madame [K] doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour l’occupation de la maison commune à [Localité 9] à compter du 8 février 2012 et jusqu’au partage ;

DIT que cette indemnité sera évaluée par le notaire commis en tenant compte de la valeur locative diminuée de 20% pour occupation précaire ;

DIT que Monsieur [P] justifiera auprès du notaire de sa créance à l’encontre de l’indivision post communautaire au titre du paiement des taxes foncières à compter du 8 février 2012 ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement de l’acte de partage ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT