N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2025

N° RG 22/06071 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OQ

DEMANDEUR :

Madame [R] [P] épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 21] (MAROC)

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Maître Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001388 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [A]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 19] [Localité 21] (MAROC)

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représenté par Maître Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Vanessa LANDAIS, Maître Edith NETO-MANCEL

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [R] [P] épouse [A] (LRAR), Monsieur [Z] [A] (LRAR), Service des impôts

Extrait exécutoire à l’ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en divorce du 16 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 09 mai 2023 ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

DÉBOUTE Madame [R] [P] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [R] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 21] (MAROC)

et de

Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 18] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (MAROC) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à Madame [R] [P] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 24.000€ (VINGT QUATRE MILLE EUROS), payable à compter du prononcé du divorce en 96 mensualités égales de 250 euros, outre indexation ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DIT que cette prestation varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE Madame [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que que l’autorité parentale sur les enfants [X] [A], né le [Date naissance 7] 2009, à [Localité 23], [W] [A], née le [Date naissance 5] 2012, à [Localité 23], et [B] [A], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 20] est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [Z] [A] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

les samedis des semaines paires, du samedi 14h au dimanche 17h, à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de la mère ou de les faire chercher et reconduire par une personne de confiance ;

DIT que ce droit sera suspendu pendant les périodes de vacances scolaires en cas de séjour des enfants hors du département des Yvelines, à charge pour la mère d’en aviser le père, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à l’avance ;

FIXE à 330€ (TROIS CENTS TRENTE EUROS), soit 110€ (CENT DIX EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu’il est toujours à sa charge ;

DIT que cette part contributive varie de plein droit le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2024, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [P] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Z] [A] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [R] [P] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que Madame [R] [P] a produit des plaintes déposées contre Monsieur [Z] [A] pour des faits de violences ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra être pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DÉBOUTE Madame [R] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025 par Madame REGNIAULT, juge délégué aux Affaires Familiales, assisté de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 22]

[Adresse 8]

[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 22/06071 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OQ

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 14 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Isabelle REGNIAULT

Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre :

Madame [R] [P] épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 21] (MAROC)

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Maître Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001388 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [A]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 19] [Localité 21] (MAROC)

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représenté par Maître Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier