ORDONNANCE DU : 17 DECEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00242 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GUOE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

A l’audience publique des référés tenue le dix sept décembre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [V], [E] [O]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant

ET :

Mme [B] [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélien DELEAU de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2022, Monsieur [V] [O] a consenti à Madame [B] [S] un bail commercial concernant un local situé au [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 400 euros.

Le bailleur expose que la locataire ne s’acquittait plus des loyers depuis juin 2022.

Selon un commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 mai 2025, il était fait sommation à Madame [S] de payer la somme de 14 591,15 euros. La locataire ne s’exécutait pas.

Dans ces circonstances, par exploit du 14 octobre 2025, Monsieur [O] assignait Madame [S] devant le juge des référés afin qu’il constate notamment l’acquisition de la clause résolutoire.

Par nouvelles conclusions, Monsieur [O] se désiste de l’instance ; Madame [S] accepte le désistement mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIF

Conformément à l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »,

La partie défenderesse accepte sans réserve le désistement d’instance de Monsieur [O]; il en sera pris acte. Le désistement est donc parfait.

Les parties s’opposent désormais sur les frais irrépétibles puisque Madame [S] sollicite la condamnation de Monsieur [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Or, il sera observé que si Monsieur [O] s’est désisté, la saisine de la juridiction est justifiée par la défaillance de Madame [S], locataire, dans son obligation de paiement.

La demande au titre des frais irrépétibles de la défenderesse entrera donc en voie de rejet.

Les dépens seront supportés par Monsieur [O].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de l’instance engagée par Monsieur [O],

Déclarons le désistement parfait,

Déboutons Madame [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Monsieur [O] aux dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier principale présente lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE