ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00114

N° Portalis DB3G-W-B7J-GS3H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le huit octobre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. MOZART

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro SIREN 829 228 162, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant/postulant

ET :

Mme [B] [G],

demeurant [Adresse 3]

et

Mme [U] [Y],

demeurant [Adresse 2]

et

M. [C] [Y],

demeurant [Adresse 4]

et

M. [V] [Y],

demeurant [Adresse 6]

ensemble représentés par M^e Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

M^e Claire DOUX

M^e Elsa LONGERON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits des 07 et 14 mai 2025, La SCI MOZART assignait Madame [B] [G], Madame [U] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [V] [Y] pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [R] [M] par ordonnance de référé du 23 mai 2023 et les ordonnances subséquentes éventuelles leur soient déclarées communes et opposables.

Les requis concluent au débouté de la demande et sollicitent la condamnation des requérants au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Madame [B] [G], Madame [U] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [V] [Y] ont cédé leur immeuble indivis à la SCI MOZART.

En l’espèce, rien ne permet d’exclure leur responsabilité dans l’origine des sinistres, les désordres ayant débuté lorsqu’ils étaient propriétaires du bien cédé à la SCI.

L’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des parties appelées.

Aucune des parties ne succombant à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’entre elles les dépens exposés pour son propre compte.

Pour les mêmes raisons, les requis seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à Madame [B] [G], Madame [U] [Y], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [V] [Y] les opérations d’expertises confiées à Monsieur [R] [M] par ordonnance du 23 mai 2023 ;

Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles,

Déboutons Madame [B] [G], Madame [U] [Y], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [V] [Y] de leur demande au titre des frais irrépétibles,

Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert,

Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffière présente lors des débats et du prononcé.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE