Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 30 juin 2025, n° 25/00603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
N° RG 25/00603 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GS7I
[V] [S], [U] [S] et [N] [S]
C/
[K] [Y] [A] [S]
JUGEMENT RENDU le 30 JUIN 2025
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] [Adresse 8]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] [Adresse 6]
représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [Y] [A] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame [E] DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente
Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [X] [H] et Madame [E] [R] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Réputée contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE recevable l’action de [V], [U] et [N] [S], venant en représentation de leur mère décédée Madame [E] [O] ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif établi par maître [B], notaire, soit la pièce n° 8 des consorts [V], [U] et [N] [S], laquelle sera annexée au présent jugement ;
DONNE force exécutoire à l’état liquidatif ainsi homologué ;
DÉBOUTE [V], [U] et [N] [S] de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les frais notariés seront partagés par moitié entre Monsieur [K] [S] et les consorts [O] venant aux droits de feue Madame [E] [O], conformément à l’acte liquidatif ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Roumanie ·
- Télécommunication ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- La réunion ·
- Épouse ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Report
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Wifi ·
- Agence immobilière ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Travail ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Lésion ·
- Risque ·
- Dire ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Portugal ·
- Billet ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Parlement européen ·
- Préjudice ·
- Litige ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Adresses
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance du juge ·
- Adresses ·
- Hôpitaux
- Contrainte ·
- Inéligibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Exonérations ·
- Urssaf ·
- Opposition
- Sociétés immobilières ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défaut de paiement ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.