Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 17 décembre 2024, n° 23/02186

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de revenus entre les époux suite à la rupture du mariage.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
Le juge a rappelé que le divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande initiale, rejetant ainsi la demande de report.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 17 déc. 2024, n° 23/02186
Numéro(s) :	23/02186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabian GORCESophie RENAUDIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02186 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[7]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/02186 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXC

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [G] [H] [F] [X] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (974)

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/002268 du 10/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (974)

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° C-97411-2023-000604 du 29/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Sophie RENAUDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Fabian GORCE, M^e Sophie RENAUDIN

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02186 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXC

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 22 juin 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 28 mars 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 14 mai 2024,

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [G] [H] [F] [X] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (974)

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (974)

mariés le [Date mariage 2] 1981 à [Localité 8] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Madame [G] [H] [F] [X] épouse [V] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux au 11 février 2019 et RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande initiale ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à Madame [G] [H] [F] [X] épouse [V] une somme de 10 800 euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée par mensualités de 300 euros pendant 36 mois ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [11], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

DEBOUTE Monsieur [J] [V] de sa demande de compensation sur ses droits à venir dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté;

DEBOUTE Madame [G] [H] [F] [X] épouse [V] de sa demande tendant à assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,