Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 20 janvier 2025, n° 24/00882

TJ Toulouse 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Information tardive de l'annulation
Le tribunal a constaté que la société TURKISH AIRLINES avait informé le passager de l'annulation du vol dans les délais requis, soit plus de deux semaines avant le départ prévu.
Rejeté
Dommages et intérêts pour résistance abusive
Le tribunal a jugé que la société avait agi conformément à la réglementation en vigueur et que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée.
Accepté
Dépens engagés pour la défense
Le tribunal a constaté que le désistement des demandeurs emportait la soumission de supporter l'intégralité des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 janv. 2025, n° 24/00882
Numéro(s) :	24/00882
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTCyrielle ANTICHTyphaine RIOU
Parties :	Société TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/00882 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SVTZ

JUGEMENT

N° B

DU : 20 Janvier 2025

[X] [Y]

[G] [Y] , représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y]

[E] [Y] (MINEUR), représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y]

[W] [Y] (MINEUR), représenté par son représentant légal, Madame [X] [Y]

[D] [Y] (MINEUR), représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y]

Société TURKISH AIRLINES

Expédition délivrée

à toutes les parties

le 20 janvier 2025

JUGEMENT

Le Lundi 20 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

Mme [G] [Y], représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

Mme [E] [Y], représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

M. [W] [Y], représenté par son représentant légal, Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

Mme [D] [Y], représentée par son représentant légal, Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Le 24/09/2021, Madame [X] [B] Epouse [Y] a acheté, pour elle-même ainsi que pour ses quatre enfants mineurs, [G] [Y], [E] [Y], [W] [Y], et [D] [Y], auprès de la société de droit étranger TURKISH AIRLINES, un voyage en avion [Localité 10] (France) / [Localité 8] (Arabie Saoudite) sur les vols suivants :

— TK1806 du 02/12/2021 départ de [Localité 10] à 17H50, arrivée à [Localité 7] à 23H20,

— TK0098 du 03/12/2021 départ de [Localité 7] à 02H10, arrivée à [Localité 8] à 05H30.

Faisant valoir que le vol TK0098 a été annulé, ainsi que le refus de TURKISH AIRLINES de l’indemniser de cette annulation, Madame [X] [B] Epouse [Y] agissant pour elle-même ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs, [G] [Y], [E] [Y], [W] [Y], et [D] [Y], a fait convoquer la société de droit étranger TURKISH AIRLINES, par déclaration reçue au greffe le 18/09/2023, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, la condamnation de TURKISH AIRLINES à payer les sommes de :

—  3.000 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, suite à l’annulation du vol,

—  150 € à chaque passager au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 04/12/2024, Madame [X] [B] Epouse [Y], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Elle explique que l’information de l’annulation du vol est tardive, pour lui avoir été adressée le 29/11/2021.

La société de droit étranger TURKISH AIRLINES, représentée par son conseil, a été autorisée à produire ses observations en cours de délibéré.

Par note reçue au greffe le 20/12/2024, elle s’oppose à tout paiement et sollicite reconventionnellement la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 300 € au titre de ses frais irrépétibles.

Elle indique avoir informé le passager plus de deux semaines avant le vol de la modification du vol litigieux à l’adresse email qui lui a été communiquée par Madame [X] [B] Epouse [Y] lors de la réservation des vols.

Le conseil des demandeurs a indiqué par courriel du 10/01/2024, dans les délais limites autorisés par le tribunal, se désister de ses demandes et s’opposer aux prétentions reconventionnelles de la défenderesse.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

TURKISH AIRLINES justifie avoir valablement informé le passager de l’annulation du vol litigieux le 15/11/2021, en temps utile, soit au moins 2 semaines avant l’heure de départ prévue, en ayant adressé les informations à l’adresse mail [Courriel 5] qui lui avait été communiquée par la passagère lors de la réservation du vol.

Il est ainsi suffisamment établi que les informations des modifications de vols ont bien été délivrées en temps utile au passager.

A titre superfétatoire, TURKISH AIRLINES justifie aussi du réacheminement des passagers du vol annulé sur un autre vol le 31 décembre 2021 à destination de [Localité 8].

En tout état de cause, les demandeurs se sont désistés de toutes leurs demandes. Il leur en sera donné acte.

Le désistement emporte soumission de supporter l’intégralité des dépens.

Les passagers seront donc condamnés aux dépens.

Il n’est pas inéquitable que TURKISH AIRLINES conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’engager pour comparaitre en justice, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement de Madame [X] [B] Epouse [Y], pour elle-même ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs, [G] [Y], [E] [Y], [W] [Y], et [D] [Y], au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004 suite à l’annulation du vol TK0098 du 03/12/2021, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— REJETTE la demande de la société de droit étranger TURKISH AIRLINES au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNE Madame [X] [B] Epouse [Y], à titre personnel, ainsi qu’en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs, [G] [Y], [E] [Y], [W] [Y], et [D] [Y], aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT