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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, référé jcp, 24 juil. 2025, n° 25/00061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
AFFAIRE N° RG 25/00061 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GSWP
RENDUE LE : VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. LOBI, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis Chez Monsieur [O] [H] – [Adresse 3]
représentée par Me Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [L] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEBATS :
A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 24 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 25 juillet 2023 prenant effet le même jour, la SCI LOBI a donné à bail à madame [L] [X] et monsieur [K] [T] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à 84200 [4], pour un loyer mensuel de 452,40 euros outre 30 euros de charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOBI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03 décembre 2024.
Par acte du 11 février 2025, la SCI LOBI a ensuite fait assigner madame [L] [X] et monsieur [K] [T] à comparaitre à l’audience du 15 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Carpentras, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 15 mai 2025, les parties comparantes ont été invitées à se concilier.
Elles sont parvenues à un accord dont monsieur [B] en a dressé le constat. Les parties ont demandé à ce qu’il soit homologué.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 15 mai 2025 par monsieur [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties qui en sollicitent l’homologation.
Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de leur donner acte de leur accord et lui conférer force exécutoire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le constat d’accord conclu entre la SCI LOBI, d’une part, et madame [L] [X] et monsieur [K] [T] d’autre part, le 03 avril 2025;
DIT qu’il sera annexé à la présente ordonnance;
LAISSE les dépens à la charge de madame [L] [X] et monsieur [K] [T].
Le greffier Le Juge
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