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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 30 avr. 2026, n° 24/01756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DIVORCE
N° RG 24/01756 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GQ53
JUGEMENT RENDU le 30 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [J] [V] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [I] [F] [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires Familiales assisté de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2025 ayant autorisé le dépôt des dossiers au greffe, avant le 20 mars 2026 et ayant mis l’affaire en délibéré au 30 Avril 2026,
JUGEMENT : Prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
Grosse et expédition délivrées à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 décembre 2024,
Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [L] [J] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
et de
M. [I] [F] [D] [A] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1]
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 mai 2022 ;
Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
Ordonne le partage par moitié entre les deux parents des frais d’entretien d'[Z] [A] ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée directement par les parents aux mains de l’enfant majeur ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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