MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 22/02259 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q43V / JAF Cab 8

AFFAIRE : [T] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [R] [N]

Greffier :

Madame [D] [G]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 16 Septembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [L], [W] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 308

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 163

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 11 mai 2022 ;

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [L], [W] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]

et de :

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1983 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 11 mai 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande d’attributions préférentielles des véhicules à chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DEBOUTE Madame [L] [T] épouse [Y] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [L] [T] de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [Y] au titre de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [L] [T] de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [Y] au titre de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande de condamnation de Madame [L] [T] au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer à Madame [L] [T] une prestation compensatoire en capital de 40.000 euros ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES