TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03403 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLKG

Minute N°15/02026

Copie certifiée conforme délivrée à:

— M^e Nordine OULMI

— M^e Elisabeth RECOTILLET

— M^e Lucie FARACI

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE

DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

RENDU LE 16 JANVIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [Z]

née le 31 Janvier 1998 à MARSEILLE (13000)

BAT 1

415 Chem Moneiret

83200 TOULON

représentée par M^e Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement – 97, all A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

S.C.P. N. DENJEAN-PIERRET – A.VERNANGE Huissiers de Justice associés

227 rue Jean Jaurès

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

Madame [S] [P]

C/MME [G]

46 Chem Rey, Les Sablettes

83500 LA SEYNE-SUR-MER

représentée par M^e Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement

Immeuble Loire – 6,pl Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante, ni représentée

FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

CARREFOUR BANQUE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

TELOJURIS

AVOCATS ASSOCIES

7 Rue Racine

83000 TOULON

représentée par M^e Lucie FARACI, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 17 Novembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 08 janvier 2025, Madame [N] [Z] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 12 mars 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 07 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 14 mai 2025, Madame [S] [P] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre reçu le 20 mai 2025, par l’intermédiaire de son Conseil. Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 27 octobre 2025, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 17 novembre 2025.

A cette audience, les parties ont été représentées par leur Conseil. TELOJURIS (ci-après « le créancier ») a été représenté par son Conseil.

Le Conseil de Madame [S] [P] indique que la débitrice est connue du surendettement. Il précise que la créancière est une bailleresse privée avec plusieurs dossiers successifs de surendettement pour sa locataire. Il soulève la mauvaise foi de la débitrice, en indiquant qu’une décision rendue du 29 novembre 2024 a déclaré cette dernière irrecevable. Il précise que la débitrice a redéposé un dossier dès le 08 janvier 2025c et précise que la créancière a effectué un premier recours au stade de la recevabilité du dossier. Il soutient qu’il n’existait aucun élément nouveau lors du dépôt le 08 janvier 2025. Par ailleurs, il mentionne le fait que la dette est encore plus élevée au 06 novembre 2025, le dernier règlement ayant été effectué le 27 septembre 2023. A ce titre, il actualise la dette locative à la somme de 20 864,74 euros.

Le Conseil de TELOJURIS dit s’en rapporter à la décision du Tribunal.

Le Conseil de la débitrice demande de valider la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement au bénéfice de la débitrice.

A l’audience, le juge du surendettement a demandé à la débitrice de transmettre au plus tard le 01 décembre 2025 des pièces justificatives de ressources et ses trois derniers relevés bancaires, tout en respectant le principe du contradictoire, ce qu’elle n’a toutefoispas fait.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée de son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que la créancière a reçu notification des mesures imposées le 14 mai 2025 et a adressé son recours le 20 mai 2025.

Le recours de la créancière ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

S’agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l’article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation, aux termes duquel : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Par ailleurs, conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l’invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.

En l’espèce, il n’est pas inutile de rappeler que par jugement rendu en date du 29 novembre 2024, le juge du surendettement avait fondé l’irrecevabilité de la débitrice sur le fait que cette dernière était de mauvaise foi en s’exonérant volontairement du paiement régulier des loyers et charges locatives, d’autant plus qu’elle percevait des ressources mensuelles lui permettant de faire face au paiement de ses charges.

Force est de constater que la dette locative n’a fait qu’augmenter depuis ledit jugement. En effet, au 14 octobre 2024, la dette s’élevait à la somme de 12 014,69 euros, contre 20 864,74 euros selon un décompte locatif arrêté au 01 novembre 2025 versé aux débats par la créancière.

Or, la débitrice ne justifie pas cet état de fait, en ne produisant aucune pièce permettant de déterminer si sa situation financière a évolué, alors que l’état descriptif de sa situation retenue par la commission est daté du 26 mai 2025, et ce en dépit de la demande expresse qui lui a été formulée en ce sens lors de l’audience.

Par ailleurs, malgré le fait que la débitrice ait été déclarée recevable par la commission le 12 mars 2025 suite au dépôt de son dossier de surendettement le 08 janvier 2025, effectué seulement un mois après le premier jugement l’ayant déclarée irrecevable, cette dernière n’a procédé à aucun paiement des loyers, la décision de recevabilité l’obligeant pourtant à régler le loyer courant.

Ainsi, la situation n’ayant pas évolué et en s’exonérant volontairement du paiement régulier des loyers et charges locatives, la débitrice fait montre de mauvaise foi en aggravant sciemment sa situation de surendettement.

Par conséquent, l’absence de bonne foi oblige à déclarer la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

En équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Madame [S] [P] recevable et y fait droit ;

INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 07 mai 2025, adoptant des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [N] [Z] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DECLARE Madame [N] [Z] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE PRESIDENT