TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01832 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P352

CADUCITÉ

DU :

[J] [L] épouse [D], [M] [S] [D]

C /

Société -FONCIA

expédition à

la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS

Mme [J] [L] épouse [D] ( LRAR )

M. [M] [S] [D] ( LRAR )

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,

présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection,

assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Madame [J] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [S] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDERESSE

Société -FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 27 Mai 2025, Madame [J] [L] épouse [D] et Monsieur [M] [S] [D], les demandeurs ont sollicité la convocation de la Société -FONCIA, défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué

;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.